Usufruct Bequest and Division of Naked Ownership
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a decedent's death in 1975, his second wife was granted the usufruct of the entire estate via will and codicil, while the naked ownership of some real estate was divided among his three children from his first marriage. One son challenged the division, arguing that the usufruct bequest exhausted the ordinary disposable portion, thus the remaining naked ownership should be divided equally among all heirs. The appellate court upheld the will, finding that the usufruct bequest, permissible under a specific article concerning spousal gifts, did not prevent the decedent from disposing of the ordinary disposable portion of the naked ownership to one or more children, and it ordered the necessary accounting and reduction of bequests to remain within that ordinary disposable fraction as determined by expertise.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 913 DU CODE CIVIL, ARTICLE 1094-1 DU CODE CIVIL, ARTICLE 913 PRECITE; Usufruct Bequest and Division of Naked Ownership: One son challenged the division, arguing that the usufruct bequest exhausted the ordinary disposable portion, thus the remaining naked ownership should be divided equally among all heirs. The appellate court upheld the will, finding that the usufruct bequest, permissible under a specific article concerning spousal gifts, did not prevent the decedent from disposing of the ordinary disposable portion of the naked ownership to one or more children, and it ordered the necessary accounting and reduction of bequests to remain within that ordinary disposable fraction as determined by expertise.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court found that the Court of Appeal correctly applied this article when determining the disposable portion available for granting the ownership rights to the children.
The court cited this article to affirm the deceased's right to bequeath the usufruct of all his estate to his spouse.
The court affirmed that the lower court made a correct application of this article in conjunction with the reduction orders.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE PIERRE Y... EST DECEDE LE 30 JUIN 1975, LAISSANT MME MARIE-THERESE B..., SA SECONDE EPOUSE, MME MARIE-LOUISE Y..., EPOUSE X..., M RENE Y... ET M HENRI Y..., SES TROIS ENFANTS ISSUS DE SON PREMIER MARIAGE ;
QU'AUX TERMES D'UN TESTAMENT ET D'UN CODICILLE EN LA FORME OLOGRAPHE, DES 26 ET 29 MARS 1975, IL A LEGUE A SON EPOUSE LA TOTALITE EN USUFRUIT DES BIENS COMPOSANT SA SUCCESSION ET PARTAGE ENTRE SES TROIS ENFANTS LA NUE-PROPRIETE D'UNE PARTIE DE SES IMMEUBLES ;
QUE, SUR LA DEMANDE EN PARTAGE DE LA SUCCESSION FORMEE PAR SES FRERES ET SOEURS, M RENE Y... A FAIT VALOIR QUE, SON PERE AYANT EPUISE LA QUOTITE DISPONIBLE ORDINAIRE PAR LE LEGS EN USUFRUIT CONSENTI A SON EPOUSE, LE TESTAMENT DE 1975 NE POUVAIT PLUS RECEVOIR EXECUTION ET QUE LA NUE-PROPRIETE DE LA SUCCESSION DEVAIT ETRE PARTAGEE ENTRE TOUS LES HERITIERS PAR PARTS EGALES ;
QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT APRES UNE EXPERTISE QUI A REVELE L'INEGALITE DE VALEUR DES LOTS D'IMMEUBLES PARTAGES ENTRE LES ENFANTS, A REJETE CETTE PRETENTION, DIT QUE PIERRE Y... A PU VALABLEMENT DISPOSER AU PROFIT DE SA A... MARIE-LOUISE ET DE SON FILS HENRI Z... C... DE SA SUCCESSION EN NUE-PROPRIETE ET A ORDONNE LES OPERATIONS DE COMPTE, LIQUIDATION ET PARTAGE DE LA SUCCESSION ;
ATTENDU QUE M RENE Y... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LE DECUJUS, AYANT CONSENTI A SON EPOUSE SURVIVANTE UNE LIBERALITE EN USUFRUIT QUI N'EXCEDAIT PAS LA QUOTITE DISPONIBLE SPECIALE ENTRE EPOUX, NE POUVAIT DISPOSER AU PROFIT DE SES ENFANTS QUE DE LA DIFFERENCE ENTRE LA VALEUR DE L'USUFRUIT DE LA TOTALITE DE LA SUCCESSION ET LE C... EN PLEINE PROPRIETE REPRESENTANT, EN PRESENCE DE TROIS ENFANTS, LA QUOTITE DISPONIBLE ORDINAIRE ;
QU'EN RECONNAISSANT A PIERRE Y... LE DROIT DE GRATIFIER DEUX DE SES ENFANTS AU-DELA DE CETTE DIFFERENCE, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE 913 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QU'IL ETAIT LOISIBLE A PIERRE Y... DE LEGUER A SON EPOUSE L'USUFRUIT DE LA TOTALITE DES BIENS COMPOSANT SA SUCCESSION, PAR APPLICATION DE L'ARTI CLE 1094-1 DU CODE CIVIL RESULTANT DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 ET QUE CETTE LIBERALITE, EN CE QU'ELLE N'AFFECTAIT PAS LA NUE-PROPRIETE DES BIENS, LUI LAISSAIT LA FACULTE DE DISPOSER AU PROFIT D'UN OU DE PLUSIEURS DE SES ENFANTS, DE LA NUE-PROPRIETE DE LA QUOTITE DISPONIBLE ORDINAIRE FIXEE, EN PRESENCE DE TROIS ENFANTS, AU C... PAR L'ARTICLE 913 DU CODE CIVIL ;
QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL, QUI A, AU DEMEURANT, ENJOINT AU NOTAIRE LIQUIDATEUR D'EFFECTUER, AU VU DU RAPPORT D'EXPERTISE, LES REDUCTIONS DE LEGS DANS LA LIMITE DE CETTE DERNIERE QUOTITE DISPONIBLE, A FAIT UNE JUSTE APPLICATION DE L'ARTICLE 913 PRECITE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 10 JANVIER 1983, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;