Employer Dismissal Refusal and Constructive Dismissal Litigation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer sought authorization to dismiss an employee following a reorganization that eliminated the employee's reclassified position, but the departmental director of labor refused permission; the employee, subsequently deprived of work and wages, was deemed constructively dismissed, leading the lower court to award severance but defer ruling on wrongful dismissal damages, reasoning that an administrative appeal statute applied generally to all decisions regarding economic dismissal authorizations. The high court quashed this decision, finding that the cited statute only applies when dismissal authorization is granted, not refused, and that since the employer dismissed the worker despite the refusal, the employee was directly entitled to invoke the statutory protections against unlawful dismissal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE L. 511-1 DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLE L. 321-12 DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLES L. 321-12 ET L. 511-1, ALINEA 3, DU CODE DU TRAVAIL, L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE L. 511-1 DU CODE DU TRAVAIL; Employer Dismissal Refusal and Constructive Dismissal Litigation: The high court quashed this decision, finding that the cited statute only applies when dismissal authorization is granted, not refused, and that since the employer dismissed the worker despite the refusal, the employee was directly entitled to invoke the statutory protections against unlawful dismissal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited in the preamble as the legal basis whose violation led to the cassation of the lower court's decision.
The employee was entitled to invoke this provision because the company dismissed him despite the refusal of authorization to dismiss.
The Court of Appeal incorrectly applied this provision, as it is only applicable when authorization to dismiss has been granted, not when it has been refused.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 321-12 ET L. 511-1, ALINEA 3, DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE CHRISTIAN X..., ENGAGE PAR LA SOCIETE WAH PERLE INTERNATIONAL LE 5 FEVRIER 1973 COMME MANUTENTIONNAIRE ET PROMU MAGASINIER, A, A LA SUITE D'UNE MALADIE L'AYANT RENDU INAPTE A CET EMPLOI, ETE RECLASSE COMME ETIQUETEUR-ECHANTILLONNEUR ;
QU'AYANT DECIDE DE REORGANISER SON UNITE DE PRODUCTION ET DE SUPPRIMER CET EMPLOI, LA SOCIETE A DEMANDE LE 17 MARS 1981 AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI L'AUTORISATION DE LICENCIER M. X... ;
QUE CETTE AUTORISATION LUI A ETE REFUSEE LE 24 MARS 1981 ;
QUE L'EMPLOYEUR A FORME UN RECOURS CONTRE CETTE DECISION DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET A REFUSE A M. X... DE L'EMPLOYER ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR DECIDE QUE M. X..., AINSI PRIVE DE TRAVAIL ET DE SALAIRE, AVAIT ETE IMPLICITEMENT LICENCIE LE PREMIER MAI 1981, ET A CONDAMNE LA SOCIETE A LUI PAYER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, A ORDONNE UN SURSIS A STATUER SUR LES AUTRES DEMANDES DE M. X... EN DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, ET A SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF SUR LE FONDEMENT DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE L. 511-1 DU CODE DU TRAVAIL, AU MOTIF ESSENTIEL QU'EN RAISON DU CARACTERE GENERAL DE SES DISPOSITIONS, CE TEXTE S'APPLIQUE A TOUTES LES DECISIONS DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRVAIL ET DE L'EMPLOI, QU'ELLES ACCORDENT OU REFUSENT L'AUTORISATION DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ;
ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE L. 511-1 DU CODE DU TRAVAIL NE PEUT RECEVOIR APPLICATION QU'AU CAS OU LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI A AUTORISE LE LICENCIEMENT, ET NON LORSQUE, COMME EN LA CAUSE, IL A REFUSE CETTE AUTORISATION ET, D'AUTRE PART, QUE, LA SOCIETE WASCH PERLE INTERNATIONAL AYANT CONGEDIE M. X... MALGRE LE REFUS D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT, CE SALARIE ETAIT, DE CE SEUL FAIT, FONDE A INVOQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 321-12 DU CODE DU TRAVAIL ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 4 MARS 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR EN ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;