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83-12094 Généré par l'IA

Corporate Standing Post-Liquidation Deregistration

Numéro de cause 83-12094
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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A company, having initiated a claim for damages based on a 1967 contract rupture in 1977, subsequently dissolved, appointed a liquidator, closed its liquidation, and was officially struck from the commercial register, was deemed by the appellate court to lack standing to continue the legal action after the liquidation's closure and deregistration. The high court overturned this decision, reasoning that a corporation's legal personality persists until all social rights and obligations are liquidated, thus violating the applicable law by declaring the action inadmissible based solely on the closure of liquidation and striking off the register.

Regeste Legislator

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ARTICLE 391, ALINEA 2, DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966; Corporate Standing Post-Liquidation Deregistration: The high court overturned this decision, reasoning that a corporation's legal personality persists until all social rights and obligations are liquidated, thus violating the applicable law by declaring the action inadmissible based solely on the closure of liquidation and striking off the register.

Mots-clés

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dissolution de la société radiation du rôle société commerciale défaut de qualité pour agir action en indemnité assainissement de l'entreprise en droit fiscal

Dispositions légales citées

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ARTICLE 391, ALINEA 2, DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966
This provision was violated by the Court of Appeal when it declared the action inadmissible based on the company's liquidation and deregistration.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 391, ALINEA 2, DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966

This provision was violated by the Court of Appeal when it declared the action inadmissible based on the company's liquidation and deregistration.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 391, ALINEA 2, DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE ANONYME INDUSTRIELLE D'ENTREPOSAGE ET DE CONDITIONNEMENT (SOCIETE S I D E C ), REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT, M DE SAINT-MELEUC, A, LE 21 JUILLET 1977, INTRODUIT UNE DEMANDE PAR LAQUELLE ELLE RECLAMAIT A LA SOCIETE DAVUM REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE LA RUPTURE, EN 1975, D'UN CONTRAT INTERVENU ENTRE LES DEUX SOCIETES EN 1967 ;

QU'UNE ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DE LA SOCIETE S I D E C TENUE LE 2 NOVEMBRE 1977 A DECIDE LA DISSOLUTION DE CETTE SOCIETE ET NOMME M DE SAINT-MELEUC LIQUIDATEUR ;

QU'UNE ASSEMBLEE DU 24 JUILLET 1978 A CONSTATE LA CLOTURE DE LA LIQUIDATION ;

QUE LA SOCIETE A, LE 23 AOUT 1978, FAIT L'OBJET D'UNE RADIATION AU REGISTRE DU COMMERCE (AVEC EFFET DU 1ER NOVEMBRE 1977) ;

QUE M DE SAINT MELEUC EST DEMEURE DANS LA PROCEDURE EN SA SEULE QUALITE DE PRESIDENT DE LA SOCIETE ;

ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE L'ACTION DE LA SOCIETE S I D E C ETAIT IRRECEVABLE, LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE LA SOCIETE S I D E C "N'AVAIT PLUS LA CAPACITE D'AGIR EN JUSTICE APRES LA CLOTURE DE SA LIQUIDATION ET SA RADIATION DU REGISTRE DU COMMERCE" ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA PERSONNALITE MORALE D'UNE SOCIETE SUBSISTE AUSSI LONGTEMPS QUE LES DROITS ET OBLIGATIONS A CARACTERE SOCIAL NE SONT PAS LIQUIDES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 25 JANVIER 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;