Co-Owner v. Adjacent Owner Regarding Party Wall Repair Liability
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA co-owner sued an adjacent property owner to compel repair of a party wall between the condominium building and the neighbor's garden, alleging the wall's poor condition caused infiltration damage to the co-owner's units. The defendant argued the co-owner's individual action seeking total wall reconstruction exceeded the scope of repairing only personal prejudice, violating condominium law, but the court upheld the lower court's decision, reasoning that damage to common parts, of which each unit owner has a share, constitutes a personal prejudice authorizing individual action for both collective and personal disturbances, and further found that the lower court legally justified holding the defendant entirely responsible based on fault for the wall's degradation, irrespective of the different function the wall served for each adjoining owner.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 655 DU CODE CIVIL, ARTICLE 15 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965; Co-Owner v. Adjacent Owner Regarding Party Wall Repair Liability: The defendant argued the co-owner's individual action seeking total wall reconstruction exceeded the scope of repairing only personal prejudice, violating condominium law, but the court upheld the lower court's decision, reasoning that damage to common parts, of which each unit owner has a share, constitutes a personal prejudice authorizing individual action for both collective and personal disturbances, and further found that the lower court legally justified holding the defendant entirely responsible based on fault for the wall's degradation, irrespective of the different function the wall served for each adjoining owner.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe first ground of appeal alleged that the Court of Appeal violated this article by finding the individual action for the full repair of the party wall admissible.
The second ground of appeal alleged that the Court of Appeal failed to give a legal basis for its decision regarding the repair costs, in view of this article.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (POITIERS, 22 SEPTEMBRE 1982), QUE M Y... EST PROPRIETAIRE DE LOTS DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE DONT L'UN DES MURS EST MITOYEN AVEC UN JARDIN APPARTENANT A MME X... ;
QUE, SOUTENANT QUE LE MAUVAIS ETAT DE CE MUR AVAIT CAUSE DES INFILTRATIONS DANS SES LOTS, M Y... A DEMANDE QUE MME X... SOIT CONDAMNEE A LE REPARER ;
ATTENDU QUE MME X... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CETTE ACTION RECEVABLE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE SI UNE ATTEINTE AUX PARTIES COMMUNES D'UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE PERMET A UN COPROPRIETAIRE D'AGIR INDIVIDUELLEMENT EN REPARATION DU PREJUDICE PERSONNEL QU'IL A SOUFFERT, C'EST A LA CONDITION QUE CETTE REPARATION SE LIMITE AU SEUL DOMMAGE QU'IL A SUBI ;
QU'EN L'ESPECE, L'ACTION DE M Y... TENDAIT A LA REFECTION TOTALE DU MUR MITOYEN SUR LEQUEL PRENAIT APPUI L'ENSEMBLE DE L'IMMEUBLE EN COPROPRIETE ET DEPASSAIT AINSI TRES LARGEMENT LA REPARATION DU PREJUDICE QU'IL AVAIT PERSONNELLEMENT SUBI ;
QU'EN DECLARANT RECEVABLE SON ACTION INDIVIDUELLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965";
MAIS ATTENDU QUE UNE ATTEINTE AUX PARTIES COMMUNES DONT CHAQUE LOT COMPREND UNE QUOTE PART CONSTITUE POUR LE COPROPRIETAIRE UN PREJUDICE PERSONNEL L'AUTORISANT A AGIR EN REPARATION DE TROUBLES A LA FOIS COLLECTIFS ET PERSONNELS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE MME X... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR MIS A SA CHARGE LA TOTALITE DE LA REPARATION DU MUR, ALORS, SELON LE MOYEN "QUE LA COUR D'APPEL, QUI A APPRECIE L'INTERET QUE PRESENTAIENT LES TRAVAUX DEMANDES PAR M Y... SANS TENIR COMPTE DE LA FONCTION DIFFERENTE QUE REMPLISSAIT POUR CHACUN DES COPROPRIETAIRES LE MUR MITOYEN, SIMPLE MUR DE CLOTURE POUR MME X..., GROS OEUVRE DE L'IMMEUBLE QU'IL HABITAIT POUR M Y..., N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 655 DU CODE CIVIL" . MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, QUI N'AVAIT PAS A TENIR COMPTE DE LA FONCTION DIFFERENTE QUE PRESENTAIT LE MUR POUR CHACUN DES PROPRIETAIRES MITOYENS, RETIENT QUE LA DEGRADATION DU MUR EST DUE A LA FAUTE DE MME X... ;
QUE PAR CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 SEPTEMBRE 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;