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82-15277 Généré par l'IA

Secured Vehicle Sales Contract Production Dispute

Numéro de cause 82-15277
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellants, condemned to pay a sum to a financing company in relation to secured vehicle sales, challenged the ruling for not compelling the creditor to produce the underlying sales contracts, arguing those documents were necessary to assess the vehicles' true value and determine if the creditor had made an undue profit. The court dismissed the appeal, reasoning that while the law allows a judge the discretionary power to order a party holding evidence to produce it, this power is not mandatory, and the decision to compel production remains within the trial court's discretion.

Regeste Legislator

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ARTICLE 11 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Secured Vehicle Sales Contract Production Dispute: The court dismissed the appeal, reasoning that while the law allows a judge the discretionary power to order a party holding evidence to produce it, this power is not mandatory, and the decision to compel production remains within the trial court's discretion.

Mots-clés

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vente de véhicule automobile valeur litigieuse commandement de payer transmission des preuves partie au contrat valeur des ventes

Dispositions légales citées

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ARTICLE 11 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
The court cited this article to explain why refusing the request to compel the production of documents was within the discretionary power of the judge, thereby rejecting the sole ground of appeal.
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98-17094
Sale of Vehicles Dispute and Burden of Proof
92-22037
Automobile Sale Price Dispute and Proof of Payment
92-13053
Seller's Burden of Proof in Vehicle Sale Dispute
2404232
Dispute Over Private Vehicle Sales Contract Jurisdiction
JURITEXT000006947373
Vehicle Distributor Commission Dispute and Supply Agreement Termination

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 11 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

The court cited this article to explain why refusing the request to compel the production of documents was within the discretionary power of the judge, thereby rejecting the sole ground of appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR CONDAMNES A PAYER UNE SOMME D'ARGENT A LA SOCIETE DE CREDIT INDUSTRIEL DE FINANCEMENT AUTOMOBILE (LA SOCIETE), SANS AVOIR RETENU LEUR DEMANDE TENDANT A LA PRODUCTION PAR LA PARTIE ADVERSE DES CONTRATS DE VENTE DE VEHICULES GAGES A SON PROFIT, AU MOTIF QUE LA CHARGE DE LA PREUVE LEUR INCOMBAIT ET QU'ILS NE PRODUISAIENT PAS D'ELEMENTS PROPRES A COMBATTRE LES CONCLUSIONS D'UN RAPPORT D'EXPERTISE, ALORS QUE LA SOCIETE AURAIT SEULE DETENU CES CONTRATS DE VENTE DONT LA PRODUCTION AURAIT PERMIS DE DETERMINER LA VALEUR REELLE DES VEHICULES ET DE SAVOIR SI L'ORGANISME DE CREDIT N'AVAIT PAS REALISE UN BENEFICE INDU AU DETRIMENT DE SES DEBITEURS ;

MAIS ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 11 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE DISPOSE QUE LORSQU'UNE PARTIE DETIENT UN ELEMENT DE PREUVE, LE JUGE PEUT, A LA REQUETE DE L'AUTRE PARTIE, LUI ENJOINDRE DE LE PRODUIRE, AU BESOIN A PEINE D'ASTREINTE, IL S'AGIT D'UNE SIMPLE FACULTE DONT L'EXERCICE EST LAISSE A SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;