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83-13621 Généré par l'IA

Lessor's Claim for Contractual Indemnity Post-Repossession Reduced by Lower Court Over Lessee's Objection

Numéro de cause 83-13621
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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In a vehicle leasing agreement with a purchase option, the lessee failed to make payments, leading to the vehicle's repossession and auction; the lessor sought contractual indemnity based on unpaid rent and residual value less the sale price, which the lower court characterized as a penalty clause and reduced unilaterally due to perceived excessiveness, even though the defaulting lessee had not appeared or requested the reduction. The higher court quashed this decision, holding that the trial court violated the relevant articles of the Civil Code by reducing the stipulated penalty without any request from the debtor.

Regeste Legislator

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ARTICLES 1152 ET 1231 DU CODE CIVIL; Lessor's Claim for Contractual Indemnity Post-Repossession Reduced by Lower Court Over Lessee's Objection: The higher court quashed this decision, holding that the trial court violated the relevant articles of the Civil Code by reducing the stipulated penalty without any request from the debtor.

Mots-clés

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crédit-bailleur baisse de loyer leasing clause pénale vente de véhicule automobile droit d'emption du preneur

Dispositions légales citées

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ARTICLES 1152 ET 1231 DU CODE CIVIL
These articles were cited as the legal basis for the ground on which the appeal was allowed (cassation) regarding the application of the penalty clause.
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90-14067
Lessor's Indemnity for Lease Default Moderation Upheld
11/14480
Leasing Company v. Lessee: Unpaid Rent, Termination Indemnity, and Contractual Acceptance
14/00025
Lessor v. Lessee: Termination Indemnity for Repossessed Damaged Vehicle
88-18693
Lessor v. Lessee: Review of Refusal to Moderate Contractual Penalty in Lease with Promise to Sell Automobile
93-19908
Lessee Indemnification Following Revocation of Sale and Lease Termination

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 1152 ET 1231 DU CODE CIVIL

These articles were cited as the legal basis for the ground on which the appeal was allowed (cassation) regarding the application of the penalty clause.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1152 ET 1231 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE LOCATIONFOR A, MOYENNANT LE VERSEMENT DE LOYERS MENSUELS, DONNE EN LOCATION UN VEHICULE AUTOMOBILE A M. X... QUI BENEFICIAIT D'UNE FACULTE DE RACHAT EN FIN DE CONTRAT ;

QUE M. X... N'AYANT PAS PAYE REGULIEREMENT LES LOYERS A RECU UNE SOMMATION DE RESTITUER LE VEHICULE ;

QUE CELUI-CI A ETE VENDU AUX ENCHERES PUBLIQUES ;

QUE, FAISANT APPLICATION DU CONTRAT STIPULANT QU'EN CAS DE DEFAILLANCE DU PRENEUR, LE BAILLEUR POURRAIT EXIGER UNE INDEMNITE EGALE A LA DIFFERENCE ENTRE, D'UNE PART, LA SOMME DES LOYERS NON VERSES ECHUS ET LA VALEUR RESIDUELLE DU VEHICULE ET, D'AUTRE PART, LA VALEUR VENALE A LA DATE DE LA DEFAILLANCE DU BIEN RESTITUE, LA SOCIETE LOCATIONFLOR A ASSIGNE M. X... EN PAIEMENT DES INDEMNITES DUES ;

ATTENDU QUE, POUR DECIDER QU'EN RAISON DE LA DEFAILLANCE DANS LE PAIEMENT DES ECHEANCES, M. X..., QUI N'A COMPARU NI EN PREMIERE INSTANCE NI EN APPEL, DEVRAIT PAYER AU BAILLEUR UNE INDEMNITE PLUS FAIBLE QUE CELLE RECLAMEE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE CETTE INDEMNITE S'ANALYSE EN UNE CLAUSE PENALE DONT LE JUGE PEUT DIMINUER LE MONTANT S'IL L'ESTIME MANIFESTEMENT EXCESSIVE SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE QUE LE PRENEUR SE PRESENTE ET DEMANDE CETTE REDUCTION ;

ATTENDU QU'EN DECIDANT QU'ELLE POUVAIT EN PRESENCE D'UNE CLAUSE PENALE, PRONONCER LA MODERATION DE LA PEINE SANS QU'ELLE LUI AIT ETE DEMANDEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN, NI SUR LE SECOND MOYEN ;

CASSE ET ANNULE EN SON ENTIER L'ARRET RENDU LE 19 AVRIL 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;