Landlord Refusal to Renew Farm Lease After Divorce Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IALandlords refused to renew a farm lease that had originally been granted to a married couple, citing the subsequent divorce and the departure of one spouse from the farming operation. The tenant challenged the refusal, arguing the landlords failed to justify their opposition based on the specific grounds enumerated in the Rural Code. The court upheld the refusal, reasoning that while divorce or departure alone does not automatically terminate the lease, the landlords were entitled to oppose renewal to the remaining single tenant if the renewal would not provide equivalent guarantees to those of the original lease, and the lower court had reasonably determined that the divorce and the ex-spouse's inability to provide surety meant the landlords lost the necessary initial guarantees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 840 DU CODE RURAL, REJETTE LE POURVOI; Landlord Refusal to Renew Farm Lease After Divorce Upheld: The tenant challenged the refusal, arguing the landlords failed to justify their opposition based on the specific grounds enumerated in the Rural Code. The court upheld the refusal, reasoning that while divorce or departure alone does not automatically terminate the lease, the landlords were entitled to oppose renewal to the remaining single tenant if the renewal would not provide equivalent guarantees to those of the original lease, and the lower court had reasonably determined that the divorce and the ex-spouse's inability to provide surety meant the landlords lost the necessary initial guarantees.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court confirmed the Court of Appeal's decision based on the conditions defined in this article regarding opposition to lease renewal.
This is the main order, dismissing the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (AMIENS, 3 MARS 1983) QUE LES CONSORTS X..., AUX DROITS DESQUELS SE TROUVE MELLE X..., QUI AVAIENT DONNE A BAIL AUX EPOUX B..., Z... D..., DIVERSES PARCELLES DE TERRE POUR UNE DUREE DE 18 ANS DEVANT EXPIRER LE 11 NOVEMBRE 1982, ONT, APRES LE DEPART DE L'EXPLOITATION DE MME C... ET LE DIVORCE DES EPOUX EN 1977, REFUSE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL PAR CONGE DELIVRE A CHACUN DES Y... ;
ATTENDU QUE M. A... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE VALABLES CES CONGES, ALORS, SELON LE MOYEN "QUE LE BAILLEUR NE PEUT S'OPPOSER AU RENOUVELLEMENT DU BAIL QUE S'IL JUSTIFIE DE L'UN DES MOTIFS DEFINIS A L'ARTICLE 840 DU CODE RURAL ;
QUE DES LORS, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT EN CONSIDERATION DU SEUL DIVORCE DES Z..., SANS RECHERCHER SI LA MESENTENTE ENTRE CES DERNIERS ET LE DEPART DE L'UN D'ENTRE EUX ETAIENT OU NON DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DU TEXTE SUSVISE" ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE EXACTEMENT QUE SI LE DIVORCE NE MET PAS FIN DE PLEIN DROIT AU BAIL CONSENTI A DEUX EPOUX Y... ET SI LE DEPART DE L'UN D'EUX NE PERMET AU BAILLEUR DE RESILIER LE BAIL QUE DANS LA MESURE OU SONT REUNIES LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 840 DU CODE RURAL, LE BAILLEUR EST FONDE A S'OPPOSER AU RENOUVELLEMENT DU BAIL AU PROFIT D'UN SEUL COPRENEUR S'IL NE TROUVE PAS DANS LE BAIL RENOUVELE DES GARANTIES EQUIVALENTES A CELLES DU BAIL ORIGINAIRE ;
QU'AYANT SOUVERAINEMENT RETENU QUE PAR SUITE DU DIVORCE DES EPOUX ET DU DEPART DE L'EXPLOITATION DE MME C..., QUI N'OFFRAIT PAS DE FOURNIR CAUTION A SON EX-MARI, LES BAILLEURS NE DISPOSAIENT PLUS DES GARANTIES DU BAIL INITIAL, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MARS 1983 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;