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83-15013 Généré par l'IA

Subcontractor Liability for Defective Waterproofing Materials

Numéro de cause 83-15013
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A subcontractor performing waterproofing work with improper material is liable to the main contractor for defects, unless they can prove an external cause beyond their control, even if the material choice was based on the principal contractor's decision following external advice. The court quashed a lower court ruling that absolved the subcontractor because the appellate court erred in violating the obligation to guarantee work free of defects by limiting the subcontractor's contractual duty solely to execution according to best practices, despite the faulty material used.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE 1134 DU DIT CODE; Subcontractor Liability for Defective Waterproofing Materials: The court quashed a lower court ruling that absolved the subcontractor because the appellate court erred in violating the obligation to guarantee work free of defects by limiting the subcontractor's contractual duty solely to execution according to best practices, despite the faulty material used.

Mots-clés

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responsabilité de l'entrepreneur contrat de sous-traitance défauts de construction assurance contre les dégâts des eaux contrôle obligatoire responsabilité des dommages environnementaux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL
Cited as the main ground for cassation because the Court of Appeal allegedly violated this article regarding the contractor's liability for defective materials.
L'ARTICLE 1134 DU DIT CODE
Cited alongside Article 1147 of the Civil Code as part of the legal framework for assessing contractual liability leading to cassation.
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JURITEXT000007077786
Principal Contractor v. Subcontractor on Waterproofing Defects and Acquiescence
06-12489
Contractor Liability for Defective Waterproofing
06-14572
Subcontractor v. Manufacturer: Lack of Causation in Waterproofing Failure
97-10182
Owner Liability to Unpaid Subcontractor Under Subcontracting Law
15-17586
Contractor Liability for Subcontractor Installation of Defective Equipment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL

Cited as the main ground for cassation because the Court of Appeal allegedly violated this article regarding the contractor's liability for defective materials.

L'ARTICLE 1134 DU DIT CODE

Cited alongside Article 1147 of the Civil Code as part of the legal framework for assessing contractual liability leading to cassation.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1134 DU DIT CODE, ATTENDU QUE CONTRACTUELLEMENT TENU A L'EGARD DE L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL DE L'OBLIGATION D'EXECUTER UN OUVRAGE EXCEMPT DE VICES, LE SOUS-TRAITANT EST RESPONSABLE DES MALFACONS DUES AUX DEFECTUOSITES DU MATERIAU EMPLOYE A MOINS QU'IL NE JUSTIFIE D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE ;

ATTENDU QUE, CHARGEE PAR LA SOCIETE "LA BASSE COUR" DE LA CONSTRUCTION D'UNE ETABLE, LA SOCIETE BRISARD-NOGUEZ A SOUS-TRAITE A LA SOCIETE "LES CONSTRUCTIONS MODERNES ISODOL" L'ETANCHEITE DE LA TOITURE QUI A ETE REALISEE AVEC UN MATERIAU IMPROPRE A SA DESTINATION ;

QUE POUR DEBOUTER L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL DE SA DEMANDE EN GARANTIE PAR LE SOUS-TRAITANT DES CONDAMNATIONS PRONONCEES AU PROFIT DU MAITRE DE X..., L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (BOURGES, 7 JUIN 1983) RETIENT QUE L'EMPLOI DU MATERIAU D'ISOLATION AVAIT ETE DECIDE PAR L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL APRES LE CONSEIL VERBAL D'UN INGENIEUR DU GENIE RURAL ET QUE LE SOUS-TRAITANT AVAIT SATISFAIT A SA SEULE OBLIGATION CONTRACTUELLE QUI, DES LORS, SE LIMITAIT A EXECUTER LE TRAVAIL CONFORMEMENT AUX REGLES DE L'ART ;

QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, A L'EXCEPTION DES CONDAMNATIONS PRONONCEES AU PROFIT DE LA SOCIETE "LA BASSE COUR", ... L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES LE 7 JUIN 1983 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

CONDAMNE LES DEFENDEURS, ENVERS LA DEMANDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE DIX FRANCS QUATRE VINGT QUINZE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;

ORDONNE QU'A LA DILIGENCE DE MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, LE PRESENT ARRET SERA IMPRIME ET SERA TRANSMIS POUR ETRE TRANSCRIT SUR LES REGISTRES DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES, EN MARGE OU A LA SUITE DE L'ARRET PARTIELLEMENT ANNULE ;

AINSI FAIT, JUGE ET PRONONCE PAR LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, EN SON AUDIENCE PUBLIQUE DU VINGT TROIS OCTOBRE MIL NEUF CENT QUATRE VINGT QUATRE ;

OU ETAIENT PRESENTS : M. MONEGIE DU SORBIER PRESIDENT ;

M. MOUTHON, RAPPORTEUR ;

MM. ROCHE, FRANCON, FADOU, DAZAT, PAULOT, VAISSETTE, COSSEC, AMATHIEU, MAGNAN, CONSEILLERS ;

MM. CACHELOT, GARBIT, CONSEILLERS REFERENDAIRES ;

M. GIRARD, AVOCAT GENERAL ;

MELLE BODEY, GREFFIER DE CHAMBRE.