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82-16640 Généré par l'IA

Bus Sale Price Dispute: Proforma Invoice vs. Purchase Order

Numéro de cause 82-16640
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The case involved a dispute over the final price of a bus sold under a "proforma" invoice used for financing, where the seller sought payment for a higher amount than what was stated on the proforma and paid by the buyer based on the purchase order. The appellate court rejected the seller's claim, reasoning that a proforma invoice lacks contractual force, and since the signed purchase order specified the lower price, the subsequent price increase by the seller could not be enforced against the buyer without proof of their agreement to the change, rendering the alleged verbal agreement unestablished and the specific reasoning regarding a potential penal infraction in the appellate decision merely superfluous.

Regeste Legislator

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ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, REJETTE LE POURVOI; Bus Sale Price Dispute: Proforma Invoice vs. Purchase Order: The appellate court rejected the seller's claim, reasoning that a proforma invoice lacks contractual force, and since the signed purchase order specified the lower price, the subsequent price increase by the seller could not be enforced against the buyer without proof of their agreement to the change, rendering the alleged verbal agreement unestablished and the specific reasoning regarding a potential penal infraction in the appellate decision merely superfluous.

Mots-clés

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ordre de paiement acheteur titre représentatif de marchandises différend commercial vente avec obligation de montage factures fictives

Dispositions légales citées

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ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
The appellant alleged the Court of Appeal violated this article by using a hypothetical motive, although the Supreme Court found the motive to be superfluous.
REJETTE LE POURVOI
This is the dispositive act of dismissing the appeal.
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96-18069
Vendor v. Buyer: Price Dispute and Invoicing
06/8419
Vehicle Purchase Agreement Dispute: Cash Sale vs. Credit Sale and Fraudulent Misrepresentation
08-11937
Financial Institution v. Bus Company (Purchase Option Price Condition)
96-17414
Vehicle Sale Price Dispute and Lack of Agreed Price Determination
98-13176
Contract Formation and Evidentiary Findings in Sale Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

The appellant alleged the Court of Appeal violated this article by using a hypothetical motive, although the Supreme Court found the motive to be superfluous.

REJETTE LE POURVOI

This is the dispositive act of dismissing the appeal.

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Texte complet

DONNE DEFAUT CONTRE LA SOCIETE COUPRIS ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 4 MARS 1982) QUE LA SOCIETE COUPRIS A ACHETE UN AUTOCAR A LA SOCIETE MERCEDES BENZ FRANCE (SOCIETE MERCEDES) POUR UN PRIX DE 479 000 FRANCS SELON UNE FACTURE "PROFORMA" DESTINEE A FACILITER UN FINANCEMENT ;

QUE LA FACTURE DEFINITIVE FAISAIT ETAT DE CE DERNIER CHIFFRE QUE LA SOCIETE COUPRIS, APRES AVOIR REGLE LE PRIX MENTIONNE SUR LE BON DE COMMANDE, A CONTESTE, QUE LA SOCIETE MERCEDES A ASSIGNE LA SOCIETE COUPRIS EN PAIEMENT DU MONTANT DE LA DIFFERENCE ENTRE LES DEUX PRIX ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE MERCEDES DE SA DEMANDE AU MOTIF QUE LE DEFAUT DE PROTESTATION DE LA SOCIETE COUPRIS, A LA RECEPTION D'UNE FACTURE "PROFORMA" PEUT S'EXPLIQUER PAR LA PRATIQUE REPANDUE D'EN MAJORER LE MONTANT POUR FACILITER L'OBTENTION DU CREDIT, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN SUPPOSANT AINSI, PAR UNE HYPOTHESE, UNE MAJORATION QUI AURAIT ETE CONSTITUTIVE D'UNE INFRACTION PENALE TANT AU REGARD DE LA REGLEMENTATION DES VENTES A CREDIT QU'AU PREJUDICE DE L'ETABLISSEMENT FINANCIER, LA COUR D'APPEL A STATUE PAR UN MOTIF HYPOTHETIQUE EN VIOLATIION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RETENU A BON DROIT QU'UNE FACTURE "PROFORMA" N'A AUCUN CARACTERE CONTRACTUEL ET QUI A CONSTATE QUE LE BON DE COMMANDE MENTIONNAIT UN "PRIX SPECIAL CONSENTI" DE 479 000 FRANCS ET ETAIT SIGNE DES DEUX PARTIES, QUE LA SURCHARGE PORTEE PAR LA SOCIETE MERCEDES SUR LE DOUBLE, EN SA POSSESSION DE CE BON NE POUVAIT ETRE OPPOSEE A LA SOCIETE COUPRIS FAUTE DE PREUVE DE L'ASSENTIMENT DE CELLE-CI A CETTE RECTIFICATION ET QUE L'ACCORD TELEPHONIQUE SUR UN PRIX DE 509 000 FRANCS ALLEGUE PAR LA SOCIETE MERCEDES N'ETAIT PAS ETABLI, A ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE QUI EST SURABONDANT, JUSTIFIE SA DECISION ;

QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MARS 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;