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83-10332 Généré par l'IA

Appellate Court Overreach in Financial Allocation During Divorce Proceedings

Numéro de cause 83-10332
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The appellate court, in overturning a judgment and granting a divorce based on prolonged breakdown of cohabitation, erred by *ex officio* ordering the husband to bear the costs of the usufruct on a jointly owned property and awarding the wife a pension exceeding the husband's offers, without first prompting explanations from the parties regarding these financial allocations which had neither been requested by the wife nor proposed by the husband, thereby violating the principle of adversarial proceedings mandated by the procedural code.

Regeste Legislator

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Article 16 du nouveau Code de procédure civile; Appellate Court Overreach in Financial Allocation During Divorce Proceedings: CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu entre les parties le 11 janvier 1982 par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Rouen.

Mots-clés

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procédure de divorce répartition des frais proposition de jugement déficit de l'union conjugale décisions incidentes responsabilité solidaire des époux

Dispositions légales citées

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Article 16 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation based the cassation on the violation of this article by the Court of Appeal, which failed to observe the principle of contradiction.
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94-11035
Appeal Regarding Divorce Fault, Financial Allocation, and Occupancy Rights Dismissed
08-22090
Appellate Court Exceeded Scope in Modifying Divorce Judgment
16-10809
Divorce Judgment Overturned for Failure to Re-evaluate Financial Circumstances
10/05153
Divorce Judgment Modification Regarding Fault, Effective Date, and Financial Awards
482
Divorce on Shared Fault Overturns Judgment and Damages Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 16 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation based the cassation on the violation of this article by the Court of Appeal, which failed to observe the principle of contradiction.

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Texte complet

Sur le second moyen :

Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;

Attendu qu'après avoir énoncé qu'il serait d'une extrême dureté pour la femme de changer de cadre de vie, l'arrêt infirmatif attaqué pour prononcer le divorce pour rupture prolongée de la vie commune demandée par M. X... condamne le mari à supporter les charges de l'usufruit d'un immeuble commun et à verser une pension d'un montant supérieur aux offres de M. X... ;

Qu'en statuant ainsi d'office, sans provoquer les explications des parties sur l'allocation de prestations qui n'avaient été ni offertes par le mari ni demandées par la femme, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :

CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu entre les parties le 11 janvier 1982 par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Rouen.