Wife's Divorce Withdrawal and Husband's Implied Acceptance Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing an initial divorce request by the wife based on mutual fault, which resulted in an acknowledgment of facts making cohabitation intolerable, the wife formally withdrew her request, which the husband subsequently did not expressly accept but instead initiated his own divorce action based on fault and later participated in proceedings where the initial request was addressed. The Court of Appeal rejected the wife's subsequent objection based on her withdrawal and the husband's implied acceptance, reasoning that his subsequent initiation of proceedings demonstrated only a will to pursue divorce, not an acceptance of the withdrawal. The high court overturned this decision, finding that by inferring the husband's refusal to accept the withdrawal solely from his continued pursuit of divorce through other means, the appellate court failed to provide a legal basis for its decision under the relevant procedural articles concerning withdrawal and acceptance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 233 du Code civil, articles 395 et 397 du nouveau Code de procédure civile; Wife's Divorce Withdrawal and Husband's Implied Acceptance Dispute: The Court of Appeal rejected the wife's subsequent objection based on her withdrawal and the husband's implied acceptance, reasoning that his subsequent initiation of proceedings demonstrated only a will to pursue divorce, not an acceptance of the withdrawal. The high court overturned this decision, finding that by inferring the husband's refusal to accept the withdrawal solely from his continued pursuit of divorce through other means, the appellate court failed to provide a legal basis for its decision under the relevant procedural articles concerning withdrawal and acceptance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited in the reasoning leading to the cassation of the judgment concerning the acceptance of withdrawal in divorce proceedings.
Texte complet
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu les articles 395 et 397 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que sur la requête en divorce présentée par Mme B... sur le fondement de l'article 233 du Code civil une ordonnance rendue le 11 juillet 1979 a constaté le double aveu des époux de faits rendant intolérable le maintien de la vie commune ; que par acte d'huissier du 25 septembre 1979 Mme B... a notifié à son mari qu'elle se désistait de sa demande ; que M. B... a alors présenté le 16 octobre 1979 au juge aux affaires matrimoniales de Bobigny une requête en divorce pour faute dont il lui a été donné acte le 7 janvier 1980 ; qu'ultérieurement, Mme B... a, le 14 janvier 1980, présenté requête aux mêmes fins au juge aux affaires matrimoniales de Paris, lequel, par ordonnance du 10 mars 1980 a, à la demande du mari, constaté la litispendance et renvoyé l'affaire devant le Tribunal de grande instance de Bobigny ; qu'enfin, par acte du 13 mars 1980, se fondant sur l'ordonnance du 11 juillet 1979, M.
B... ayant assigné son épouse en divorce, celle-ci a soulevé une exception d'irrecevabilité motif pris de son désistement et de l'acceptation de celui-ci par son mari ;
Attendu que, pour rejeter l'exception ainsi soulevée par Mme B... l'arrêt retient par motifs adoptés que la circonstance que M. B... ait, postérieurement au renoncement notifié par son épouse, introduit une nouvelle instance ne saurait être considérée comme constituant de sa part un renoncement à la procédure entreprise antérieurement, et que cet errement n'apparaît être rien d'autre que la manifestation de sa volonté de poursuivre le divorce ; qu'il ajoute, par motifs propres, que la preuve de l'acceptation au moins implicite du mari n'est pas rapportée par la multiplication des procédures ;
Attendu qu'en déduisant de la seule volonté de M. B... de poursuivre le divorce, son refus d'accepter le désistement de sa femme de la procédure engagée par elle sur le fondement de l'article 233 du Code civil, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la deuxième branche ni sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu entre les parties le 2 juin 1982 par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour en être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Reims.