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82-16379 Généré par l'IA

Rejection of Time Limit Reinstatement Does Not Preclude Appeal Admissibility Review

Numéro de cause 82-16379
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed an appellate decision that declared an appeal inadmissible solely because a prior request for reinstatement of the time limit to appeal had been rejected, holding that the appellate court erred by misapplying the relevant procedural article, as the rejection of a request to lift a preclusion does not preclude the Court of Appeal from subsequently examining the admissibility of the appeal itself.

Regeste Legislator

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l'article 540 du nouveau Code de procédure civile; Rejection of Time Limit Reinstatement Does Not Preclude Appeal Admissibility Review: CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu entre les parties le 12 juillet 1982 par la Cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Fort-de-France.

Mots-clés

Généré par l'IA
examen en cassation délais de procédure recours contre décision de renvoi limitation du pouvoir d'examen annulation de la décision administrative forclusion par tolérance

Dispositions légales citées

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l'article 540 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Appeal violated this article by incorrectly applying it when declaring the appeal inadmissible based on the rejection of the request for reinstatement of the time limit.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 540 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Appeal violated this article by incorrectly applying it when declaring the appeal inadmissible based on the rejection of the request for reinstatement of the time limit.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article 540 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le rejet d'une demande en relevé de forclusion d'appel n'interdit pas à la Cour d'appel d'examiner la recevabilité du recours ;

Attendu que, pour prononcer l'irrecevabilité de l'appel relevé par M. Paul X... d'un jugement ayant rejeté son contredit à une ordonnance d'injonction de payer rendue à la requête de la société Sigam, l'arrêt attaqué énonce que la demande en relevé de forclusion ayant été rejetée, l'appel était par suite irrecevable ;

En quoi la Cour d'appel a violé, par fausse application, le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu entre les parties le 12 juillet 1982 par la Cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Fort-de-France.