Enforcement of Nullified Judgment Upheld on Appeal Overruled
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWhere an appellate court upheld the continuation of enforcement proceedings based on a prior judgment that declared a debtor liable to a seizing creditor, despite the fact that the underlying debt judgment against the original creditor had been subsequently retracted via an appeal for review, the supreme court quashed the decision, reasoning that the enforcement judgment was necessarily an application of the retracted judgment and was therefore nullified by the subsequent successful review, irrespective of the enforcing creditor having failed to seek a review of their own judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 593 du nouveau Code de procédure civile; Enforcement of Nullified Judgment Upheld on Appeal Overruled: CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu entre les parties le 14 décembre 1982 par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Amiens.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation applied this article to quash the decision because the appealed judgment was based on a prior judgment that had been overturned by a decision on revision.
Texte complet
Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche :
Vu l'article 593 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la rétractation d'un jugement sur recours en révision entraîne l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite ou l'application du jugement rétracté ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que Mme Ernestine X... se prétendant créancière de M. Albert Z... en vertu d'une reconnaissance de dette, l'avait assigné en paiement ; que M. Pierre Y... lui-même créancier de Mme Ernestine X... a fait une saisie-arrêt entre les mains de M. Z... ; que par un premier arrêt du 12 juillet 1972, M. Z... a été déclaré débiteur de Mme X... et que par un second arrêt du 13 février 1976 il a été déclaré débiteur pur et simple des causes de la saisie-arrêt envers M. Y..., faute d'avoir justifié de sa libération envers Mme X... ; que la reconnaissance ayant été reconnue fausse, un troisième arrêt du 12 décembre 1979, accueillant un recours en révision de M. Z... a rétracté celui de 1972 ; que cependant, M. Y... a poursuivi contre M. Z... l'exécution de l'arrêt de 1976 en pratiquant une saisie immobilière ; que pour s'opposer à cette exécution M. Z... a objecté que la décision de 1979 avait établi qu'il n'était pas débiteur de Mme X... ;
Attendu que pour ordonner la continuation des poursuites, la Cour d'appel retient que M. Z... n'a pas demandé la révision de l'arrêt de 1976 et que par suite l'autorité de la chose jugée qui s'attache à l'arrêt du 13 février 1976 interdit à M. Z..., pour aussi regrettables qu'en soient les conséquences, de se prévaloir à l'encontre de M. Y... de l'arrêt de 1979 ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'arrêt de 1976 était l'application de l'arrêt de 1972, rétracté en 1979, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu entre les parties le 14 décembre 1982 par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Amiens.