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82-13622 Généré par l'IA

Social Security Joinder Immunity for Procedural Damages Upheld

Numéro de cause 82-13622
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An entity appealing a lower court decision contended that it should not have been ordered to pay damages for abusive procedure or under a specific procedural article, arguing that its mandatory joinder of the injured party under social security law immunized it from such liability. The appellate court affirmed the lower court's award, reasoning that the damages were granted not for the mandatory joinder under the social security provision, but for a subsequent reimbursement action pursued against the individual, and that no law prohibited the application of the relevant procedural article in a case involving that social security context.

Regeste Legislator

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article 471 du Code de la sécurité sociale, article L. 471 du Code de la sécurité sociale, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Social Security Joinder Immunity for Procedural Damages Upheld: The appellate court affirmed the lower court's award, reasoning that the damages were granted not for the mandatory joinder under the social security provision, but for a subsequent reimbursement action pursued against the individual, and that no law prohibited the application of the relevant procedural article in a case involving that social security context.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité en matière d'assurances sociales action en indemnité décisions incidentes paiement des prestations protection des assurés adhésion à l'assurance sociale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 471 du Code de la sécurité sociale
codedelasécuritésociale
article L. 471 du Code de la sécurité sociale
non pas pour la mise en cause de celui-ci effectuée en vertu de l'article L. 471 du Code de la sécurité sociale mais pour l'action en remboursement engagée contre lui ;
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court implicitly confirmed the application of this article by rejecting the ground of appeal which contested its use.
Généré par l'IA
08-10550
Social Security Benefits and Expense Reimbursement Appeal Over Procedural Error
00-83470
Appeal Regarding Lump-Sum Damages Calculation and Social Security Deductions Upheld
21/012791
Social Security Contribution Enforcement Upheld Against Procedural Challenge
87-81376
Injury Damages Offset by Social Security Benefits
09-66625
Social Security Payment Claim Against Individual Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court implicitly confirmed the application of this article by rejecting the ground of appeal which contested its use.

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Texte complet

Sur les premier et troisième moyens (sans intérêt).

Sur le second moyen :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accordé à M. X... des dommages-intérêts pour procédure abusive et sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors que la Caisse ayant appelé la victime en déclaration de jugement commun en application de l'article 471 du Code de la sécurité sociale, n'aurait pu être condamnée à des dommages-intérêts pour procédure abusive, qu'au surplus, la Cour n'aurait pu condamner la Caisse au paiement d'une indemnisation supplémentaire au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la mise en cause présentant un caractère obligatoire ;

Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt que la Caisse a été condamnée à verser des dommages-intérêts à M. X... non pas pour la mise en cause de celui-ci effectuée en vertu de l'article L. 471 du Code de la sécurité sociale mais pour l'action en remboursement engagée contre lui ;

Et attendu qu'aucun texte n'interdit de faire application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile dans une procédure fondée sur l'article L. 471 du Code de la sécurité sociale ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 29 avril 1982 par la Cour d'appel de Fort-de-France.