Legislator Jurisprudence & Législation
83-11021 Généré par l'IA

Improper Determination of Spousal Contribution Violates Adversarial Proceedings

Numéro de cause 83-11021
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The appellate court erred by *ex officio* determining the amount of spousal contribution to marital expenses following its rejection of the request for judicial separation, without first affording the parties an opportunity to present their arguments on that issue. This failure constituted a violation of the principle of adversarial proceedings, as mandated by the relevant civil procedure article requiring the judge to ensure this principle is observed in all circumstances. Consequently, the decision was overturned and remanded to another appellate court for a new ruling.

Regeste Legislator

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article 258 du Code civil, Art. 16 du nouveau Code de procédure civile, Art. 258 du Code civil; Improper Determination of Spousal Contribution Violates Adversarial Proceedings: This failure constituted a violation of the principle of adversarial proceedings, as mandated by the relevant civil procedure article requiring the judge to ensure this principle is observed in all circumstances. Consequently, the decision was overturned and remanded to another appellate court for a new ruling.

Mots-clés

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article du CPC procédure contradictoire responsabilité solidaire des époux procédure de divorce déficit de l'union conjugale mariage fictif

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 16 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Appeal violated this article by ruling on the amount of spousal support without prior invitation to the parties to present their observations.

Art. 258 du Code civil

This article concerns the substance of the ruling on spousal support, which was overturned due to a procedural violation.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;

Attendu qu'après avoir débouté M. L... de sa demande en séparation de corps, l'arrêt attaqué a, d'office, fixé le montant de la contribution du mari aux charges du mariage ;

Qu'en statuant ainsi en application des dispositions de l'article 258 du Code civil sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE dans la limite du moyen l'arrêt rendu entre les parties le 25 novembre 1982 par la Cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour en être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Angers.