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83-13563 Généré par l'IA

Stream Access Dispute and Scope of Appellate Review

Numéro de cause 83-13563
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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A property owner whose land was traversed by a stream sued the upstream owner to compel the restoration of the stream bed so that water would reach the lower property, but the trial court deemed the action inadmissible as a possessory action not brought within the one-year statutory period for such claims. The appellate court reformed this, declaring the action to be personal and receivable, and remanded the case for further proceedings because the defendant had not addressed the merits and an investigatory measure might be necessary. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that the Court of Appeal, having been seized of the entire dispute by the devolutive effect of the appeal, was obligated to rule on the merits rather than remanding for further factual investigation, thereby violating the relevant procedural article governing the scope of appellate review.

Regeste Legislator

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ARTICLE 561 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Stream Access Dispute and Scope of Appellate Review: The appellate court reformed this, declaring the action to be personal and receivable, and remanded the case for further proceedings because the defendant had not addressed the merits and an investigatory measure might be necessary. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that the Court of Appeal, having been seized of the entire dispute by the devolutive effect of the appeal, was obligated to rule on the merits rather than remanding for further factual investigation, thereby violating the relevant procedural article governing the scope of appellate review.

Mots-clés

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accès au terrain examen sur le fond contrôle de la procédure responsabilité pour dégâts d'eau servitude de source servitude de conduite

Dispositions légales citées

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ARTICLE 561 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
This article was violated by the Court of Appeal, which failed to rule on the merits after being seized of the entire dispute by the devolutive effect of the appeal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 561 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

This article was violated by the Court of Appeal, which failed to rule on the merits after being seized of the entire dispute by the devolutive effect of the appeal.

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 18 OCTOBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN

This is the core order of cassation that invalidates the challenged decision.

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Texte complet

SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 561 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE L'APPEL REMET LA CHOSE JUGEE EN QUESTION DEVANT LA JURIDICTION D'APPEL POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE EN FAIT ET EN DROIT ;

ATTENDU QUE M. Y..., DONT LE FONDS EST TRAVERSE PAR UN RUISSEAU, AYANT ASSIGNE MME X..., PROPRIETAIRE DU FONDS SITUE EN AMONT, POUR OBTENIR QU'ELLE REMETTE EN ETAT LE LIT DU RUISSEAU AFIN QUE L'EAU PARVIENNE A SA PROPRIETE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A DECLARE IRRECEVABLE CETTE ACTION, QUALIFIEE D'ACTION POSSESSOIRE, QUI N'AVAIT PAS ETE EXERCEE DANS L'ANNEE DU TROUBLE ;

QUE L'ARRET ATTAQUE (CAEN, 18 OCTOBRE 1982), REFORMANT LE JUGEMENT, DECIDE QUE L'ACTION EST DE NATURE PERSONNELLE ET MOBILIERE, LA DECLARE RECEVABLE ET RENVOIE L'AFFAIRE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE POUR Y ETRE SUIVIE, EN RETENANT QUE MME X... N'AVAIT PAS CONCLU AU FOND ET QU'UNE MESURE D'INSTRUCTION POUVAIT S'AVERER UTILE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, SAISIE DE L'ENTIER LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, ELLE ETAIT TENUE DE STATUER AU FOND, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS DU POURVOI, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 18 OCTOBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;