Right of Way Servitude Recognized Despite Temporary Obstruction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court dismissed an appeal against a ruling that recognized a right of way benefiting a property, despite the access currently being blocked by an administrative order forbidding passage due to public safety concerns, holding that the impossibility of exercising a servitude only extinguishes it after thirty years and that the existence of current interest in the action is a matter for the trial court's sovereign appreciation. Furthermore, the court upheld the recognition of the servitude by destination of the ancestor, finding that the requisite conditions were met because the path existed since an 1829 partition, was continuously used, and was maintained as an easement even after the dominant and servient estates were reunited and subsequently partitioned again, with the subsequent deed noting the continuation of existing servitudes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAART. 31 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ARTICLES 703 ET 704 DU CODE CIVIL, ARTICLES 693 ET 705, 694 DU CODE CIVIL; Right of Way Servitude Recognized Despite Temporary Obstruction: Furthermore, the court upheld the recognition of the servitude by destination of the ancestor, finding that the requisite conditions were met because the path existed since an 1829 partition, was continuously used, and was maintained as an easement even after the dominant and servient estates were reunited and subsequently partitioned again, with the subsequent deed noting the continuation of existing servitudes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the first ground of appeal, though the appeal was rejected, it was mentioned in the context of assessing the interest to sue.
Cited in the first ground of appeal regarding the extinction of the servitude, though the appeal was rejected.
Cited in the second ground of appeal concerning the servitude established by destination du père de famille, though the appeal was rejected.
Cited in the second ground of appeal concerning the servitude established by destination du père de famille, though the appeal was rejected.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (LYON, 21 AVRIL 1983) QUE M. JEAN X... A ASSIGNE "SES VOISINS M. Z... ET LES EPOUX Y... EN RECLAMATION D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE SUR UN CHEMIN DEBOUCHANT SUR LA VOIE PUBLIQUE APRES AVOIR TRAVERSE LEURS FONDS ET DONT L'ACCES AVAIT ETE BARRE PAR M. Z... ;
QUE M. Z... ET LES EPOUX Y... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ADMIS QUE M. JEAN X... AVAIT INTERET A FAIRE CONSTATER L'EXISTENCE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE AU BENEFICE DE SON FONDS, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER UNE SERVITUDE EN RAISON D'UN OBSTACLE DE FAIT A POUR EFFET D'ETEINDRE CETTE SERVITUDE, ET QUE, D'AUTRE PART, L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER UNE SERVITUDE EN RAISON D'UNE INTERDICTION ADMINISTRATIVE CONSTITUE UN OBSTACLE DE DROIT DONT L'EFFET EST LUI AUSSI EXTINCTIF, ET ALORS, ENFIN, QUE L'EVENTUALITE DE LA CESSATION D'UNE TELLE IMPOSSIBILITE D'EXERCICE ET PARTANT, DE LA RESURRECTION DE LA SERVITUDE, NE CONFERENT PAS A CELUI QUI L'INVOQUE UN INTERET ACTUEL RENDANT RECEVABLE SA DEMANDE, QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE ENTACHE D'UNE MECONNAISSANCE DES ARTICLES 703 ET 704 DU CODE CIVIL ET 31 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AINSI QUE D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS". MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR RELEVE QUE PAR LETTRE DU 11 MAI 1976 ADRESSEE A M. Z..., LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT DU RHONE AVAIT INDIQUE QUE L'ACCES A LA VOIE PUBLIQUE PAR LE CHEMIN ETAIT INTERDIT EN RAISON DU DANGER QUE SON UTILISATION ENTRAINERAIT POUR LA SECURITE PUBLIQUE, L'ARRET RETIENT EXACTEMENT, SANS SE CONTREDIRE, QUE LIMPOSSIBILITE D'EXERCER UNE SERVITUDE N'ENTRAINE SON EXTINCTION QU'AUTANT QU'ELLE S'EST PROLONGEE PENDANT TRENTE ANS ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'INTERET QU'A UNE PARTIE A EXERCER UNE ACTION EST APPRECIE SOUVERAINEMENT PAR LES JUGES DU FOND ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE M. Z... ET LES EPOUX Y... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DIT QUE M. JEAN X... AVAIT UN DROIT DE PASSAGE SUR LA "CHAROLAISE" LONGEANT SON FONDS ET SE POURSUIVANT LE LONG DES FONDS Z... ET Y..., ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LA DESTINATION DU PERE DE FAMILLE A..., EN VERTU DE L'ARTICLE 693 DU MEME CODE QUE LA SERVITUDE A ETE ETABLIE AVANT LA DIVISION DU FONDS PAR SON DERNIER PROPRIETAIRE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT EN CONSACRER L'EXISTENCE APRES AVOIR CONSTATE QUE SON FAIT GENERATEUR AVAIT ETE CELUI D'UN PROPRIETAIRE BIEN PLUS ANCIEN, DONT LE BIEN, PARTAGE ENTRE SES HERITIERS, AVAIT PAR LA SUITE ETE SUCCESSIVEMENT REUNI DANS LA MEME MAIN, DE NOUVEAU DEMEMBRE, ET ENCORE REUNI DANS CELLE DE L'AUTEUR IMMEDIAT DE L'APPELANT ET MEDIAT DES INTIMES AVANT QUE D'ETRE PARTAGE ENTRE CET APPELANT ET L'AUTEUR IMMEDIAT DE CES DERNIERS, QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE A MECONNU LES ARTICLES 693 ET 705 ET, PAR FAUSSE APPLICATION, 694 DU CODE CIVIL" ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LE CHEMIN CREE DANS UN ACTE DE PARTAGE DE 1829 A TOUJOURS EXISTE DEPUIS CETTE DATE ET QU'IL A ETE UTILISE PAR LES PROPRIETAIRES DE L'ACTUEL FONDS DE M. JEAN X... ;
QUE, POSTERIEUREMENT AU PARTAGE DE 1829 M. ANTOINE X..., PERE DE JEAN, EST DEVENU PROPRIETAIRE DU FONDS DOMINANT ET DU FONDS SERVANT QUI ONT FAIT L'OBJET D'UN NOUVEAU PARTAGE EN 1961 ;
QUE CET ACTE N'A PAS REPRIS EXPRESSEMENT LA SERVITUDE MAIS MENTIONNE QUE LES COPARTAGEANTS SUPPORTERAIENT LES SERVITUDES ACTIVES ET PASSIVES S'IL EN EXISTAIT ;
QUE DE CES MOTIFS, D'OU IL RESULTE QUE M. ANTOINE X... AYANT REUNI ENTRE SES MAINS DEUX FONDS DONT L'UN ETAIT GREVE D'UNE SERVITUDE AU PROFIT DE L'AUTRE, A MAINTENU L'AMENAGEMENT DES LIEUX CONSTITUTIF DE CET ASSUJETTISSEMENT, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE L'EXISTENCE D'UNE SERVITUDE PAR DESTINATION DU PERE DE FAMILLE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 AVRIL 1983 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;