Leaseholder Recusal Appeal Based on Criminal Proceeding Against Expert Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA commercial leaseholder sought to appeal a decision rejecting its request to recuse an expert appointed in a dispute with its landlords, arguing that the existence of a criminal proceeding initiated by the leaseholder against the expert mandated the expert's disqualification under procedural law. The higher court rejected the appeal, reasoning that the lower court correctly found that the criminal proceeding, initiated by the leaseholder over the expert's use of a non-standard unit of measurement in the expertise, was itself an artificial action designed to circumvent a prior refusal to replace the expert, meaning the request for recusal was based on the expertise critique rather than a legitimate, independently existing conflict.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 234, 237 ET 341-4° DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Leaseholder Recusal Appeal Based on Criminal Proceeding Against Expert Rejected: The higher court rejected the appeal, reasoning that the lower court correctly found that the criminal proceeding, initiated by the leaseholder over the expert's use of a non-standard unit of measurement in the expertise, was itself an artificial action designed to circumvent a prior refusal to replace the expert, meaning the request for recusal was based on the expertise critique rather than a legitimate, independently existing conflict.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles are cited in the grounds of appeal, but the court ultimately rejected the appeal, implicitly confirming the lower court's interpretation of these rules regarding recusation.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE SCHOPPING DECOR, TITULAIRE D'UN BAIL COMMERCIAL EN DATE DU 24 AVRIL 1972, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 1ER FEVRIER 1983, D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN RECUSATION DE L'EXPERT X... DANS UN LITIGE L'OPPOSANT A SES BAILLEURS, LA SOCIETE IMMOBILIERE DU CENTRE D'ACTIVITES TERTIAIRES DE ROSNY II, LA SOCIETE DES CENTRES COMMERCIAUX ET LA SOCIETE FRANCE IMFRA, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LES CAS DE RECUSATION, PREVUS CONTRE UN MAGISTRAT OU UN TECHNICIEN, SONT PEREMPTOIRES ET NE PERMETTENT PAS A LA JURIDICTION SAISIE D'UNE DEMANDE, SATISFAISANT AUX CONDITIONS DE L'UN DESDITS CAS, DE LA REPOUSSER ;
QUE DES LORS QU'ETAIT CONSTATEE L'EXISTENCE D'UN PROCES AU PENAL ENTRE LA SOCIETE SHOPPING DECOR ET L'EXPERT Z..., INTRODUIT PAR UNE CITATION DIRECTE REGULIERE EN LA FORME ET AYANT DONNE LIEU A DES DECISIONS SUR LE FOND, L'ARRET ATTAQUE DEVAIT IMPERATIVEMENT ET PEU IMPORTANT L'ORIGINE OU LES RAISONS DUDIT PROCES, ADMETTRE LA RECUSATION ET PRONONCER LE REMPLACEMENT DE L'EXPERT ;
QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, L'ARRET ATTAQUE, MANQUANT DE BASE LEGALE, A VIOLE LES ARTICLES 234, 237 ET 341-4° DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ;
MAIS ATTENDU QU'EN RELEVANT QUE LA SOCIETE SHOPPING DECOR AVAIT CITE L'EXPERT Y... LE TRIBUNAL DE POLICE POUR AVOIR UTILISE, AUX FINS DE L'EXPERTISE, UNE UNITE DE MESURE N'AYANT PAS COURS EN FRANCE ET EN ENONCANT QUE CETTE SOCIETE, DETOURNANT LA LOI DE SON BUT, AVAIT CREE D'ELLE-MEME ARTIFICIELLEMENT LE PROCES, EN VUE D'OBTENIR LE REMPLACEMENT DE L'EXPERT A... LUI AVAIT ETE REFUSE PAR ORDONNANCE ET QU'AINSI LA DEMANDE EN RECUSATION TROUVAIT SON ORIGINE NON PAS DANS LE PROCES, MAIS DANS L'EXPERTISE CRITIQUEE DONT LE PROCES N'ETAIT QUE LA CONSEQUENCE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER FEVRIER 1983 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;