Commercial Lease Rent Index Replacement Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWhere a commercial lease stipulated that rent indexed to a specific construction cost index would revert to an agreed-upon replacement index, or one chosen by an arbitrator if no agreement was reached, and the original index ceased publication, the appellate court erred in annulling the arbitrator's substitution decision by invoking the mandatory public order provisions of Article 28, paragraph 3, of the Decree of September 30, 1953, which governs rent revision upon index disappearance, because this provision is intended only to address unforeseen circumstances and cannot override the parties' contractual agreement to allow an arbitrator to select a new index pursuant to their lease terms.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ARTICLE 28, ALINEA 3, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ARTICLE 27 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; Commercial Lease Rent Index Replacement Dispute: Where a commercial lease stipulated that rent indexed to a specific construction cost index would revert to an agreed-upon replacement index, or one chosen by an arbitrator if no agreement was reached, and the original index ceased publication, the appellate court erred in annulling the arbitrator's substitution decision by invoking the mandatory public order provisions of Article 28, paragraph 3, of the Decree of September 30, 1953, which governs rent revision upon index disappearance, because this provision is intended only to address unforeseen circumstances and cannot override the parties' contractual agreement to allow an arbitrator to select a new index pursuant to their lease terms.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the main ground for cassation because the Court of Appeal violated it by annulling the arbitral award based on Articles 27 and 28.
This provision was cited alongside Article 28 of the Decree as part of the legal framework examined concerning the parties' agreement.
This provision was mentioned in the context of the procedure for revising rent when the index disappears, which was also referenced by the Court of Appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 28, ALINEA 3, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ENSEMBLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, QUE SI L'UN DES ELEMENTS RETENUS POUR LE CALCUL DE LA CLAUSE D'ECHELLE MOBILE DONT LE BAIL COMMERCIAL EST ASSORTI VIENT A DISPARAITRE, LA REVISION NE POURRA ETRE DEMANDEE ET POURSUIVIE QUE DANS LES CONDITIONS VISEES A L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 4 NOVEMBRE 1982), QUE LA SOCIETE SHOPPING DECOR EST LOCATAIRE DE DIVERS LOCAUX A USAGE COMMERCIAL DEPENDANT DU CENTRE COMMERCIAL DE LA "BELLE EPINE" GERE PAR LA S.E.C.A.R. ;
QU'IL ETAIT STIPULE QUE LE LOYER SERAIT FIXE, POUR PARTIE, A UNE CERTAINE SOMME INDEXEE SUR L'INDICE PONDEREE DEPARTEMENTAL DU COUT DE LA CONSTRUCTION (I.P.D.) ET QU'AU CAS OU CET INDICE CESSERAIT D'ETRE PUBLIE LES PARTIES SE REFERERAIENT A UN AUTRE INDICE QUI, A DEFAUT D'ACCORD ENTRE ELLES, SERAIT CHOISI PAR UN ARBITRE NOMMEMENT DESIGNE PAR LE BAIL ;
QUE LA SOCIETE S.E.C.A.R. A FAIT DELIVRER A LA SOCIETE SHOPPING DECOR DEUX COMMANDEMENTS VISANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE AU BAIL, DE PAYER NOTAMMENT CERTAINS LOYERS CORRESPONDANT A DES PERIODES POSTERIEURES A LA CESSATION DE LA PUBLICATION DE L'I.P.D. ;
QU'UN ARRET STATUANT SUR LES OPPOSITIONS A COMMANDEMENT FORMEES PAR LA LOCATAIRE A SURSIS A STATUER JUSQU'A LA DECISION DE L'ARBITRE SAISI D'UNE DEMANDE EN SUBSTITUTION D'INDICE ;
QUE L'ARBITRE A DECIDE DE SUBSTITUER A L'I.P.D. L'INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION PUBLIE PAR L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES ;
ATTENDU QUE POUR ANNULER LA SENTENCE ARBITRALE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA MISE EN OEUVRE DE L' ARBITRAGE EST EN RAPPORT DIRECT AVEC L'INSTANCE EN REVISION DE LOYER PENDANTE ENTRE LES PARTIES ET QUE, DES LORS, CETTE SENTENCE, QUI FAIT ECHEC AUX DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DES ARTICLES 27 ET 28 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, EN CONSACRANT UNE METHODE DE REVISION DIFFERENTE DE CELLE INSTITUEE PAR SES TEXTES, DOIT ETRE ANNULE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, QUI N'A POUR OBJET QUE DE PALLIER L'IMPREVISION DES PARTIES, NE POUVAIT FAIRE ECHEC A L'APPLICATION DU NOUVEL INDICE DETERMINE EN L'EXECUTION DE LEUR CONVENTION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 4 NOVEMBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE, PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;