Appeal Allowed Against Real Estate Adjudication Postponement Exceeding Sixty Days
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court allowed an appeal against a judgment that postponed a forced real estate adjudication from September 24, 1982, to December 17, 1982, because although a judgment granting a postponement of a forced sale is normally not appealable, an exception exists if the postponement exceeds sixty days, as occurred here. The court quashed the judgment because ruling on the postponement after the original sale date and extending the new date beyond the sixty-day statutory limit violated the procedural code regarding the timing of such decisions and the maximum permissible delay.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 703 ALINEA 1 ET 2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ARTICLE 703 ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Appeal Allowed Against Real Estate Adjudication Postponement Exceeding Sixty Days: The court quashed the judgment because ruling on the postponement after the original sale date and extending the new date beyond the sixty-day statutory limit violated the procedural code regarding the timing of such decisions and the maximum permissible delay.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited these articles as the main ground for annulling the judgment because it violated the rule regarding the timing of the postponement of the forced sale.
This article was cited to reject the defense's argument that the decision on postponement was unappealable, based on an exception within this provision.
Texte complet
SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 703 ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE JUGEMENT QUI PRONONCE LA REMISE DE L'ADJUDICATION SUR SAISIE IMMOBILIERE N'EST SUSCEPTIBLE D'AUCUN RECOURS, IL EST CEPENDANT FAIT EXCEPTION A CETTE REGLE LORSQUE LA REMISE ACCORDEE A POUR EFFET, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DU 2EME ALINEA DU MEME TEXTE, DE RENVOYER L'ADJUDICATION A PLUS DE SOIXANTE JOURS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QU'EN L'ESPECE, LA VENTE FORCEE D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A M. X... SUR LES POURSUITES DE LA SOCIETE CHAPLAIN ETAIT FIXEE AU 24 SEPTEMBRE 1982 ET QUE LE TRIBUNAL L'A RENVOYEE AU 17 DECEMBRE 1982 ;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EST RECEVABLE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 703 ALINEA 1 ET 2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE TRIBUNAL STATUE SUR LA DEMANDE DE REMISE AVANT LA VENTE ET QU'EN CAS DE REMISE, LE JOUR DE L'ADJUDICATION NE PEUT ETRE ELOIGNE DE PLUS DE 60 JOURS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT QUE L'INCIDENT A ETE PLAIDE A L'AUDIENCE DU 24 SEPTEMBRE 1982 A LAQUELLE L'ADJUDICATION ETAIT FIXEE ;
QUE TEL TRIBUNAL A MIS L'AFFAIRE EN DELIBERE ET QUE LE 22 OCTOBRE IL A ORDONNE LE REPORT DE LA VENTE AU 17 DECEMBRE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, APRES LE JOUR PREVU POUR LA VENTE ET EN REPORTANT LA DATE DE CETTE VENTE AU DELA DU DELAI DE SOIXANTE JOURS, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 22 OCTOBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RENNES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DINAN, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;