Legislator Jurisprudence & Législation
82-16113 Généré par l'IA

Jurisdiction Objection Notification Requirements for Counsel

Numéro de cause 82-16113
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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A Swiss company challenged a decision on a jurisdiction objection, alleging the appellate court clerk failed to notify its designated counsels of the hearing date, although the parties themselves were informed. The court rejected the appeal, reasoning that while the Civil Procedure Code mandates the clerk to inform the parties via registered mail of the hearing date, neither the relevant articles (84 and 85) require notification to the parties' counsels.

Regeste Legislator

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Article 84 du nouveau code de procédure civile, Article 85 du même code; Jurisdiction Objection Notification Requirements for Counsel: The court rejected the appeal, reasoning that while the Civil Procedure Code mandates the clerk to inform the parties via registered mail of the hearing date, neither the relevant articles (84 and 85) require notification to the parties' counsels.

Mots-clés

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notification de la décision audition des parties code de procédure civile compétences juridictionnelles conseil juridique mandaté griefs de procédure

Dispositions légales citées

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Article 84 du nouveau code de procédure civile
The article was cited to refute the argument that the court clerk should have informed the parties' representatives of the hearing date.
Article 85 du même code
The article was cited to confirm that it does not require notification of the hearing date to the parties' lawyers.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 84 du nouveau code de procédure civile

The article was cited to refute the argument that the court clerk should have informed the parties' representatives of the hearing date.

Article 85 du même code

The article was cited to confirm that it does not require notification of the hearing date to the parties' lawyers.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR STATUE SUR LE CONTREDIT DE COMPETENCE FORME PAR LA SOCIETE DE DROIT SUISSE GHELFI A.G. SANS QUE LES DEUX CONSEILS QU'ELLE AVAIT INDIQUES DANS SON RECOURS AIENT ETE INFORMES DE LA TENUE DE L'AUDIENCE, ALORS QUE LE SECRETAIRE GREFFIER AURAIT DU INFORMER NON SEULEMENT LES PARTIES, MAIS ENCORE LEUR REPRESENTANT SI ELLES EN AVAIENT UN ;

MAIS ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 84 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUI PRESCRIT AU GREFFIER DE LA COUR D'APPEL D'INFORMER LES PARTIES PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION DE LA DATE D'AUDIENCE NI L'ARTICLE 85 DU MEME CODE NE PRESCRIT QU'UNE TELLE INFORMATION DOIVE ETRE DONNEE AUX AVOCATS DES PARTIES ;

QUE PAR LA SUITE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1982 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;