Legislator Jurisprudence & Législation
83-11293 Généré par l'IA

Moped-Ambulance Collision Liability and Force Majeure in Custodial Liability

Numéro de cause 83-11293
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The case concerns a collision at an intersection in an urban area between a moped ridden by a minor and an ambulance coming from the right, resulting in injuries to the minor and damage to both vehicles, leading the minor's representative to sue the ambulance owner and insurer for damages, while the owner counter-sued for their own damages. The Court of Cassation quashed the lower court's decision, reasoning that under Article 1384, paragraph 1 of the Civil Code, only an unforeseeable and irresistible event constituting *force majeure* can exonerate the custodian of an object that caused damage, and therefore, the victim's fault, if it was foreseeable and resistible for the custodian, cannot lead to a partial exoneration of the custodian's liability.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL; Moped-Ambulance Collision Liability and Force Majeure in Custodial Liability: The Court of Cassation quashed the lower court's decision, reasoning that under Article 1384, paragraph 1 of the Civil Code, only an unforeseeable and irresistible event constituting *force majeure* can exonerate the custodian of an object that caused damage, and therefore, the victim's fault, if it was foreseeable and resistible for the custodian, cannot lead to a partial exoneration of the custodian's liability.

Mots-clés

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force majeure responsabilité de droit privé accident de la circulation droit de l'assureur droits de la victime responsabilité partielle

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL

This article formed the basis for the cassation because the Court of Appeal misapplied the legal standard regarding the guardian's liability and the effect of the victim's fault.

CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS RELATIVES A LA DEMANDE DE M. X..., L'ARRET RENDU LE 2 DECEMBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES

This is the dispositive order leading to the annulment of the contested decision regarding the claim of M. X...

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL : VU L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE SEUL UN EVENEMENT CONSTITUANT UN CAS DE FORCE MAJEURE EXONERE LE GARDIEN DE LA CHOSE INSRUMENT DU DOMMAGE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, QUE, DES LORS, LE COMPORTEMENT DE LA VICTIME, S'IL N'A PAS ETE POUR LE GARDIEN IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE NE PEUT L'EN EXONERER, MEME PARTIELLEMENT ;

ATTENDU SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, ET A UNE INTERSECTION, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LE CYCLOMOTEUR PILOTE PAR LE MINEUR CHRISTOPHE X... ET LA CAMIONNETTE AMBULANCE DE LA SOCIETE BARBIER, VENANT A DROITE QUE CHRISTOPHE X... A ETE BLESSE ET LES DEUX VEHICULES ENDOMMAGES ;

QUE M. ALEXANDRE X..., ES QUALITE D'ADMINISTRATION LEGAL DE SON FILS, A ASSIGNE LA SOCIETE BARBIER ET SON ASSUREUR, LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS, EN REPARATION DE SON PREJUDICE ;

QUE LA SOCIETE BARBIER A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE POUR SON PROPRE DOMMAGE ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE M. X... AVAIT COMMIS UNE FAUTE QUI N'ETAIT NI IMPREVISIBLE, NI IRRESISTIBLE POUR LE CONDUCTEUR DE L'AMBULANCE, L'ARRET RETIENT QUE CETTE FAUTE EXONERAIT PARTIELLEMENT LA SOCIETE BARBIER DE SA RESPONSABILITE DE GARDIEN ;

EN QUOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE POURVOI INCIDENT ;

CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS RELATIVES A LA DEMANDE DE M. X..., L'ARRET RENDU LE 2 DECEMBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE, PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;