Guardianship Appointment Over Spouse's Objection Based on Judicial Discretion
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe reviewing court upheld a lower court's decision to appoint a third party as guardian (curator) for an individual placed under guardianship, overruling the objection of the protected person's spouse who argued the exclusion was unjustified because the conflict with the wife's family did not meet the specific statutory grounds for removal (notoriety, dishonesty, negligence, or incompatibility between the spouse and the incapacitated person). The court reasoned that the general language of the applicable article permits the judge broad discretion to appoint someone other than the spouse as curator if the judge deems another cause prohibits the spouse from holding the position, and this discretion is not limited only to the specific exclusion grounds detailed in other related articles; therefore, the judgment was deemed legally motivated.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 509-1 DU CODE CIVIL, Article 455 du nouveau Code de procédure civile, Articles 444 et 445 du même Code; Guardianship Appointment Over Spouse's Objection Based on Judicial Discretion: The court reasoned that the general language of the applicable article permits the judge broad discretion to appoint someone other than the spouse as curator if the judge deems another cause prohibits the spouse from holding the position, and this discretion is not limited only to the specific exclusion grounds detailed in other related articles; therefore, the judgment was deemed legally motivated.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe provision justifying the court's power to exclude the spouse as curator based on general grounds when the community of life has not ceased.
Cited to confirm that the decision to exclude the spouse is left to the judge's appreciation without being limited to the causes listed in Articles 444 and 445.
Although cited in the grounds of appeal regarding insufficient motivation, the court ultimately upheld the decision, meaning this procedural ground did not lead to the decision's reversal.
Cited in the context of appeal grounds to argue the court failed to justify its decision based on specific causes for exclusion, which the higher court rejected in its interpretation of Article 509-1.
Cited in the grounds of appeal regarding the irrelevance of family conflict to the purpose of the protective measure.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE MME FRANCOISE Z..., EPOUSE A..., A ETE PLACEE SOUS LE REGIME DE LA CURATELLE ;
QUE LE JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE A ECARTE M. JEAN-PAUL A..., SON EPOUX, DES FONCTIONS DE CURATEUR ET A DESIGNE EN CETTE QUALITE M. SERGE X... AUX MOTIFS, NOTAMMENT, QU'UNE PARTIE DES TROUBLES DE LA MAJEURE PROTEGEE EST DUE AU COMPORTEMENT DE SON MARI ET A LA SITUATION CONFLICTUELLE EXISTANT ENTRE CELUI-CI ET LA FAMILLE DE SA FEMME QUE LA DESIGNATION DU CONJOINT COMME CURATEUR SERAIT DE NATURE A AGGRAVER ;
ATTENDU QUE MME FRANCOISE A... FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, D'UNE PART, "LES MOTIFS RETENUS... CONCERNANT UNE MESENTENTE ENTRE M. A... ET SA BELLE FAMILLE NE SONT CONSTITUTIFS NI D'UNE INCONDUITE NOTOIRE, NI D'UNE IMPROBITE, D'UNE NEGLIGENCE, D'UNE INAPTITUDE AUX AFFAIRES OU D'UN LITIGE OPPOSANT LE CURATEUR A L'INCAPABLE" DE TELLE SORTE QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE N'AURAIT PAS JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DES ARTICLES 444, 445 ET 509-1 DU CODE CIVIL ;
ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA CURATELLE VISANT A PROTEGER L'INCAPABLE DANS L'ACCOMPLISSEMENT D'ACTES DE DISPOSITION, LE MAUVAIS CLIMAT EXISTANT ENTRE M. A... ET LA FAMILLE DE SA FEMME SERAIT SANS RAPPORT AVEC LE BUT DE LA MESURE DE PROTECTION SI BIEN QUE, DE CE POINT DE VUE ENCORE, LE JUGEMENT NE SERAIT PAS JUSTIFIE AU REGARD DE L'ARTICLE 509-1 DU CODE CIVIL ;
ALORS QUE, DE TROISIEME PART, LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS ETABLISSANT QUE MME A... DISPOSAIT DE TOUT L'ARGENT DONT ELLE AVAIT BESOIN, LE TRIBUNAL EN AFFIRMANT QU'ELLE MANQUAIT DE RESSOURCES, SANS S'EXPLIQUER SUR CES TEMOIGNAGES, AURAIT VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ET ALORS, ENFIN, QU'EN SE DETERMINANT PAR DES MOTIFS DUBITATIFS, LE TRIBUNAL N'AURAIT PAS DAVANTAGE MOTIVE SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 509-1 DU CODE CIVIL, L'EPOUX Y... CURATEUR DE SON CONJOINT A MOINS QUE LA COMMUNAUTE DE VIE N'AIT CESSE ENTRE EUX OU QUE LE JUGE N'ESTIME QU'UNE AUTRE CAUSE INTERDIT DE LUI CONFIER LA CURATELLE ;
QU'IL RESULTE DE CE TEXTE, REDIGE EN TERMES GENERAUX, QUE LA DECISION D'ECARTER DE LA CURATELLE LE CONJOINT DE L'INCAPABLE EST LAISSEE A L'APPRECIATION DU JUGE SANS QU'IL SOIT TENU DE SE LIMITER AUX CAUSES D'EXCLUSION, DE DESTITUTION OU DE RECUSATION DES DIFFERENTES CHARGES TUTELAIRES ENUMEREES PAR LES ARTICLES 444 ET 445 DU MEME CODE ;
QU'AINSI LE TRIBUNAL DONT LE JUGEMENT EST MOTIVE ET QUI NE S'EST PAS DETERMINE PAR DES MOTIFS DUBITATIFS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 OCTOBRE 1982 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BESANCON ;