Legislator Jurisprudence & Législation
83-10900 Généré par l'IA

Guarantors' Liability Capped by Handwritten Sum Indication

Numéro de cause 83-10900
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal against a decision that limited the liability of solidary guarantors to the principal amount explicitly mentioned in their handwritten acknowledgment, "BON POUR LA SOMME DE 100.000 FRANCS," despite their agreement to be bound under the same terms as the principal debtor, including interest and accessories. The appellate court sovereignly determined that by preceding their signature with this specific written mention, the guarantors intended to cap their obligation at that maximum amount, thereby excluding accessories from coverage if the principal debt reached that figure, a limitation upheld by the court based on the principle that a guarantee cannot extend beyond its contracted limits pursuant to Article 2015 of the Civil Code.

Regeste Legislator

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ARTICLE 2015 DU CODE CIVIL, ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL, ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; Guarantors' Liability Capped by Handwritten Sum Indication: The appellate court sovereignly determined that by preceding their signature with this specific written mention, the guarantors intended to cap their obligation at that maximum amount, thereby excluding accessories from coverage if the principal debt reached that figure, a limitation upheld by the court based on the principle that a guarantee cannot extend beyond its contracted limits pursuant to Article 2015 of the Civil Code.

Mots-clés

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responsabilité de la caution promesse de porte-fort responsabilité limitée obligation accessoire reconnaissance de dette dette principale

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 2015 DU CODE CIVIL

This article was used to confirm that the surety obligation (cautionnement) could not be extended beyond the limits within which it was contracted, justifying the limitation of the guarantors' liability.

ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL

This article was cited in the grounds of appeal that the Court of Cassation rejected, but since it was not explicitly cited in the final operative part upholding the rejection of the appeal, it is excluded based on the rules provided.

ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL

This article was cited in the grounds of appeal that the Court of Cassation rejected, but since it was not explicitly cited in the final operative part upholding the rejection of the appeal, it is excluded based on the rules provided.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA CAISSE MUTUELLE DE DEPOTS ET DE PRETS DE CHAMPAGNOLE AU PROFIT DE LAQUELLE LES EPOUX Y... S'ETAIENT PORTES CAUTIONS SOLIDAIRES DU REMBOURSEMENT D'UN PRET CONTRACTE AUPRES D'ELLE PAR M. X..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR LIMITE LA CONDAMNATION DES EPOUX Y... AU PAIEMENT DU PRINCIPAL RESTANT DU ET DES ACCESSOIRES A CONCURRENCE DE 100.000 FRANCS EN RETENANT QUE LES EPOUX Y... AVAIENT FAIT PRECEDER LEUR SIGNATURE DE LA MENTION ECRITE PAR EUX "BON POUR LA SOMME DE 100.000 FRANCS", ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE "BON POUR" EST UNE SIMPLE FORMALITE DESTINEE A EVITER LES ENGAGEMENTS EN BLANC, QUE SEULE L'INDICATION DE LA SOMME PRINCIPALE FAISANT L'OBJET DE L'OBLIGATION DOIT Y FIGURER, QU'IL N'EN EST PAS AINSI DES CLAUSES ACCESSOIRES, TELLES QUE CELLES QUI SONT RELATIVES AUX INTERETS ;

QU'EN CONDAMNANT LES EPOUX Y... DANS LA SEULE LIMITE DU "BON POUR", ALORS QU'ILS S'ETAIENT EXPRESSEMENT OBLIGES "DE LA MEME MANIERE ET SOUS LES MEMES CONDITIONS" QUE LE DEBITEUR "AU PAIEMENT DE LA SOMME PRETEE, AVEC TOUS INTERETS, FRAIS ET ACCESSOIRES, SANS EXCEPTION NI RESERVE" LA COUR D'APPEL A, TOUT A LA FOIS, VIOLE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1326 ET 1134 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2015 DU CODE CIVIL LE CAUTIONNEMENT NE PEUT ETRE ETENDU AU-DELA DES LIMITES DANS LESQUELLES IL A ETE CONTRACTE ;

QUE LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LES EPOUX Y... QUI AVAIENT FAIT PRECEDER LEUR SIGNATURE DE LA MENTION ECRITE "BON POUR CENT MILLE FRANCS", AVAIENT VOULU LIMITER LEUR ENGAGEMENT A CE MAXIMUM DE SORTE QUE SI LE PRINCIPAL DE LA DETTE ATTEIGNAIT CE CHIFFRE LES ACCESSOIRES NE SERAIENT PAS COUVERTS PAR LA GARANTIE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;