Legislator Jurisprudence & Législation
82-10602 Généré par l'IA

Foreclosure Seizure Incident Appeal Validity

Numéro de cause 82-10602
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In real estate foreclosure proceedings initiated against a couple, where the lower court rejected their objections, the couple appealed by declaration to the clerk's office, but the appellate court nullified this appeal, leading the couple to argue that their objections—challenging the creditor's right to act and the basis of the debt—were substantive disputes, not procedural incidents subject to the specific appeal restrictions of foreclosure proceedings. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that any dispute arising from or directly relating to the seizure procedure and capable of immediately and directly influencing it constitutes a seizure incident, and since the couple's challenge sought the annulment of the entire pursuit, it was deemed such an incident requiring adherence to the specific appeal formalities outlined in the relevant article, thus validating the appellate court's decision to nullify the improperly filed appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE 732 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Foreclosure Seizure Incident Appeal Validity: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that any dispute arising from or directly relating to the seizure procedure and capable of immediately and directly influencing it constitutes a seizure incident, and since the couple's challenge sought the annulment of the entire pursuit, it was deemed such an incident requiring adherence to the specific appeal formalities outlined in the relevant article, thus validating the appellate court's decision to nullify the improperly filed appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de réalisation de gage immobilier procédure en annulation griefs de procédure biens immeubles procédures connexes déclaration de validité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 732 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

The appeal had to be lodged according to the specific forms outlined in this article because the dispute constituted an incident of real estate seizure.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE DANS UNE POURSUITE DE SAISIE IMMOBILIERE DILIGENTEE PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS VEZIA CONTRE LES EPOUX X..., LE TRIBUNAL, STATUANT A L'AUDIENCE PREVUE PAR L'ARTICLE 690 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, A REJETE LES CONTESTATIONS FORMULEES PAR LES PARTIES SAISIES QUI ONT RELEVE APPEL PAR DECLARATION AU GREFFE ;

ATTENDU QUE LES EPOUX X... REPROCHENT A L'ARRET D'AVOIR DECLARE NUL CET APPEL ALORS QUE SEULS CONSTITUERAIENT DES INCIDENTS DE SAISIE IMMOBILIERE, SOUMIS A DES RESTRICTIONS ET DES MODALITES D'EXERCICE, LES CONTESTATIONS QUI SONT NEES DE LA PROCEDURE DE SAISIE ET S'Y REFERENT DIRECTEMENT ;

QUE N'AURAIENT PAS DES LORS CE CARACTERE LES CONTESTATIONS PORTANT SUR LE FOND MEME DU DROIT ET QU'EN LA CAUSE, LES APPELANTS, EN SOUTENANT QUE LE SAISISSANT ETAIT SANS DROIT A AGIR ET QUE SA PRETENDUE CREANCE ETAIT DEPOURVUE DE CAUSE, AURAIENT SOULEVE DES CONTESTATIONS RELATIVES A L'EXISTENCE ET AU FOND MEME DU DROIT ;

MAIS ATTENDU QUE TOUTE CONTESTATION NEE DE LA PROCEDURE DE SAISIE OU S'Y REFERANT DIRECTEMENT ET QUI EST DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE IMMEDIATE ET DIRECTE SUR CETTE PROCEDURE CONSTITUE UN INCIDENT DE SAISIE ;

QUE LA CONTESTATION DES EPOUX X... TENDANT A L'ANNULATION DES POURSUITES CONSTITUAIT DONC UN TEL INCIDENT ET QUE L'APPEL DEVAIT ETRE INTERJETE DANS LES FORMES DE L'ARTICLE 732 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 NOVEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;