Sale of Business: Fixed vs. Actual Profits and Available Remedies
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWhere the sale of a business indicated the fixed tax profits instead of the actual profits for the preceding three years, the purchasers sued for a reduction of the sale price; the appellate court deemed this action inadmissible, reasoning that providing the fixed profits instead of the real profits constituted the omission of a mandatory legal mention, which only allows for an action for nullity under the relevant law. The high court quashed this decision, holding that since the indication of fixed profits instead of real profits constituted an inaccuracy, the appellate court violated the cited law by limiting the remedy solely to an action for nullity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1644 DU CODE CIVIL, ARTICLE 12 DE LA LOI DU 29 JUIN 1935; Sale of Business: Fixed vs. Actual Profits and Available Remedies: The high court quashed this decision, holding that since the indication of fixed profits instead of real profits constituted an inaccuracy, the appellate court violated the cited law by limiting the remedy solely to an action for nullity.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly relied on this article as the basis for overturning the appellate court's ruling concerning the permissible action following an omission of a mandatory legal mention.
This article was cited alongside Article 12 in relation to the substance of the dispute (reduction of sale price), justifying the cassation.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 29 JUIN 1935, ENSEMBLE L'ARTICLE 1644 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX X... ONT VENDU AUX EPOUX Y... UN FONDS DE COMMERCE ;
QUE L'ACTE INDIQUAIT LES BENEFICES FORFAITAIRES FISCAUX ET NON LES BENEFICES REELS POUR CHACUNE DES TROIS ANNEES PRECEDANT LA VENTE ;
QUE LES EPOUX Y... ONT ASSIGNE LES EPOUX X... EN REDUCTION DU PRIX DE VENTE DUDIT FONDS ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE CETTE ACTION, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE L'INDICATION DES BENEFICES FORFAITAIRES A LA PLACE DES BENEFICES REELS EQUIVALAIT A L'OMISSION D'UNE MENTION LEGALE OBLIGATOIRE QUI NE PEUT DONNER LIEU QU'A L'ACTION EN NULLITE DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 29 JUIN 1935 ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE CETTE INDICATION CONSTITUAIT UNE INEXACTITUDE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 29 SEPTEMBRE 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;