Landlord Repossession Timing and Applicable Law for Damages Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA landlord gave notice to tenants to vacate leased agricultural land for personal use in 1971, but only regained possession in 1977 following an execution procedure; the tenants sued for damages based on the landlord's failure to personally exploit the land, claiming the applicable law was that in effect in 1977 when possession was taken. The court rejected the appeal, affirming that the claim for damages under the relevant article of the Rural Code, as amended in 1975, was rightly deemed inapplicable because the lease term expired and the repossession was legally effected in 1973, prior to the 1975 law's entry into force, regardless of the actual date of physical re-entry.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 1 DU CODE CIVIL, ARTICLE 846 DU CODE RURAL, ARTICLE 845 DU CODE RURAL, ARTICLE 1 DU CODE CIVIL, ARTICLE 35 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1975, ARTICLE 25 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1975; Landlord Repossession Timing and Applicable Law for Damages Claim: The court rejected the appeal, affirming that the claim for damages under the relevant article of the Rural Code, as amended in 1975, was rightly deemed inapplicable because the lease term expired and the repossession was legally effected in 1973, prior to the 1975 law's entry into force, regardless of the actual date of physical re-entry.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe basis for the damages claim made by the X spouses, which the appealed decision ruled on.
Cited by the appellant in the reasoning of the sole ground to argue about the timing of the taking back of possession.
Cited by the appellant in the reasoning of the sole ground regarding the application of new law over time.
Cited by the appellant in the reasoning of the sole ground regarding the application of new law over time.
Cited by the appellant in the reasoning of the sole ground as the new text whose application was refused by the Court of Appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES, 29 JUIN 1982) QUE MME Y..., PROPRIETAIRE D'UN LOT DE TERRES DONNE EN LOCATION AUX EPOUX X..., A DONNE CONGE A SES FERMIERS LE 12 NOVEMBRE 1971 POUR LE 29 SEPTEMBRE 1973 A FIN DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE, QUE C'EST SEULEMENT LE 29 SEPTEMBRE 1977, A LA SUITE D'UNE PROCEDURE D'EXECUTION, QUE MME Y... A REPRIS POSSESSION DE CE LOT DE TERRES ;
QUE LES EPOUX X... REPROCHANT A MME Y... DE NE PAS EXPLOITER PERSONNELLEMENT LE BIEN REPRIS ONT FORME UNE DEMANDE DE DOMMAGES INTERETS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 846 DU CODE RURAL (DEVENU L. 411-66) ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE CETTE DEMANDE IRRECEVABLE AU MOTIF QUE LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 15 JUILLET 1975, N'ETAIENT PAS APPLICABLES LORSQUE, A LA DATE DE NOTIFICATION DU CONGE, LE PRENEUR EXPLOITAIT UN AUTRE BIEN RURAL ;
ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR STATUE DE LA SORTE ALORS, SELON LE MOYEN, "ALORS QUE, D'UNE PART, EN OMETTANT D'INDIQUER A QUELLE DATE, EN L'ESPECE, AVAIT PRIS EFFET LA REPRISE ET A QUELLE DATE LA LOI DU 15 JUILLET 1975 ETAIT ENTREE EN VIGUEUR DANS LE DEPARTEMENT DE L'EURE, LA COUR A PRIVE SON ARRET DE TOUTE BASE LEGALE AU REGARD DES ARTICLES 1 DU CODE CIVIL ET 35 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1975 ;
ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'OBLIGATION FAITE AU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE PAR L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL D'EXPLOITER PERSONNELLEMENT LE BIEN REPRIS NE PREND EFFET QU'A COMPTER DU JOUR OU LEDIT BENEFICIAIRE EST EFFECTIVEMENT RENTRE EN POSSESSION DE SON BIEN ;
QU'EN L'ESPECE, AU REGARD DE L'OBLIGATION MISE A LA CHARGE DU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE PAR L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL, LA REPRISE AVAIT PRIS EFFET LE 29 SEPTEMBRE 1977, DATE A LAQUELLE LA LOI DU 15 JUILLET 1975 ETAIT EN VIGUEUR DANS LE DEPARTEMENT DE L'EURE ;
QU'EN REFUSANT DE FAIRE APPLICATION DU TEXTE NOUVEAU POUR SANCTIONNER UNE OBLIGATION LEGALE NEE APRES SON ENTREE EN VIGUEUR, LA COUR A VIOLE LES ARTICLES 1 DU CODE CIVIL ET 25 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1975" ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LES EPOUX X... AVAIENT SUCCOMBE EN LEUR CONTESTATION DU CONGE, ET QUE LE BAIL RELATIF AU FONDS REPRIS ETAIT VENU A EXPIRATION LE 29 SEPTEMBRE 1973, L'ARRET ENONCE EXACTEMENT QUE LES NOUVELLES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 846 DU CODE RURAL, (DEVENU L. 411-66) RESULTANT DE LA LOI DU 15 JUILLET 1975, NE SONT PAS APPLICABLES A UNE REPRISE AYANT PRIS EFFET AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE CETTE LOI, ET QU'IL IMPORTE PEU QUE LA REPRISE N'AIT PU EN FAIT S'EXERCER QUE LE 29 SEPTEMBRE 1977 ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JUIN 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;