Agricultural Accident Benefits Foreclosure and Employer Liability Appeal
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a case concerning an agricultural work accident, the victim's claim for benefits was rejected due to foreclosure, leading the victim to sue the employer and the insurer/agent for failing in their duty to inform and advise regarding the victim's rights to declare the accident. The Court of Cassation rejected the victim's incidental appeal because the victim failed to appeal the judgment that dismissed the insurer and agent, rendering the victim's challenge to their non-involvement inadmissible. However, the Court partially quashed the decision concerning the employer, ruling that under the applicable article of the Rural Code, workers could not rely on provisions other than those specifically concerning agricultural work accidents, thus voiding the lower court's decision to hold the employer liable for the failure to declare the accident.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1145 DU CODE RURAL, ARTICLE 1180 (ANCIEN) DU CODE RURAL; Agricultural Accident Benefits Foreclosure and Employer Liability Appeal: The Court of Cassation rejected the victim's incidental appeal because the victim failed to appeal the judgment that dismissed the insurer and agent, rendering the victim's challenge to their non-involvement inadmissible. However, the Court partially quashed the decision concerning the employer, ruling that under the applicable article of the Rural Code, workers could not rely on provisions other than those specifically concerning agricultural work accidents, thus voiding the lower court's decision to hold the employer liable for the failure to declare the accident.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the basis for quashing the decision concerning the employer (M Y...) because the Court of Appeal incorrectly allowed an action against him based on a failure to declare the accident, contrary to the text.
Although cited in the grounds of the incidental appeal, the rejection of this appeal was based on procedural inadmissibility (failure to appeal the relevant part), not on the merits of this article itself in the final orders.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI INCIDENT DE M Z... : ATTENDU QUE M Z..., VICTIME, LE 22 FEVRIER 1965, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE AU SERVICE DE M Y..., QUI S'ETAIT ASSURE, POUR LA COUVERTURE DU RISQUE PROFESSIONNEL, AUPRES DE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS (MGFA), S'EST VU OPPOSER PAR CETTE DERNIERE LA FORCLUSION DE SA DEMANDE TENDANT A L'ATTRIBUTION D'UNE RENTE ;
QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A CONSTATE CETTE FORCLUSION, D'AVOIR REJETE L'ACTION QU'IL AVAIT INTRODUITE CONTRE LA MGFA ET SON AGENT GENERAL, M FAURE X..., AUXQUELS IL REPROCHAIT UN MANQUEMENT A LEUR DEVOIR D'INFORMATION ET DE CONSEIL, ALORS QUE LA FACULTE ACCORDEE A LA VICTIME PAR L'ARTICLE 1180 (ANCIEN) DU CODE RURAL DE DECLARER ELLE-MEME L'ACCIDENT, FAIT OBLIGATION A L'ASSUREUR OU A SON AGENT, INTERROGE PAR LA VICTIME, D'INFORMER CELLE-CI SUR L'ETENDUE DE SES DROITS, QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES AVAIT ETE AVERTIE DE L'ACCIDENT ET QUE SON AGENT LOCAL S'ETAIT ENGAGE PAR LETTRE A INFORMER LA VICTIME AU SUJET DE SON INCAPACITE PERMANENTE, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT MECONNAITRE L'EXISTENCE D'UNE OBLIGATION D'INFORMATION QUI RESSORTAIT DE SES PROPRES MOTIFS ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ETAIENT SAISIS DU SEUL APPEL DE M Y... CONTRE LE JUGEMENT QUI, RETENANT A SA CHARGE UNE OMISSION DE DECLARATION DE L'ACCIDENT, AVAIT DECLARE QUE CETTE CARENCE ETAIT LA CAUSE EXCLUSIVE DU PREJUDICE POUVANT RESULTER POUR M Z... DE LA FORCLUSION ENCOURUE ET AVAIT MIS HORS DE CAUSE LA MGFA ET M FAURE X... ;
QUE M Z..., QUI N'A PAS INTERJETE APPEL CONTRE CETTE DERNIERE DISPOSITION, EST IRRECEVABLE A LA CRITIQUER DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI INCIDENT DE M Z... ;
MAIS SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL DE M Y... : VU L'ARTICLE 1145 DU CODE RURAL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI N 72-965 DU 25 OCTOBRE 1972 ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES OUVRIERS ET EMPLOYES NE PEUVENT SE PREVALOIR, A RAISON DES ACCIDENTS DONT ILS SONT VICTIMES DANS LEUR TRAVAIL, D'AUCUNE DISPOSITION AUTRE QUE CELLES CONCERNANT LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLES ;
D'OU IL SUIT QU'EN ACCUEILLANT L'ACTION DIRIGEE PAR M Z... CONTRE SON EMPLOYEUR, EN RAISON D'UN DEFAUT DE DECLARATION DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DU 22 FEVRIER 1965, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE M Y..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 AVRIL 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL