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82-13249 Généré par l'IA

Contractor Liability for Sewage Plant Defects

Numéro de cause 82-13249
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellate court erred in absolving a construction contractor of liability for defects in a sewage treatment plant by reasoning that the biological system used was the only one available at the time of construction and the resulting disrepair was therefore unforeseeable, as the Court of Cassation held that the mere use of a technique considered standard at the time does not constitute an external cause exempting the contractor from the obligation under civil code to deliver work free of defects, thus requiring the appellate decision to be overturned and the case remanded.

Regeste Legislator

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article 1147 du Code civil, l'article 1147 du Code civil; Contractor Liability for Sewage Plant Defects: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu entre les parties le 29 mars 1982 par la Cour d'appel de Bastia ; remet en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de l'entrepreneur défauts de construction évacuation des eaux usées négligence grave norme biologique responsabilité des dommages environnementaux

Dispositions légales citées

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article 1147 du Code civil
Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que l'entrepreneur, tenu d'exécuter un ouvrage exempt de vices, est responsable des malfaçons dues aux défectuosités du matériau employé, à moins qu'il ne justifie que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée ;
l'article 1147 du Code civil
The Court of Cassation annulled the ruling for violating this article, which establishes the contractor's liability for defects.
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20-14226
Construction Company Liability for Defective Wastewater Plant Upheld
06/04889
Construction Company Negligence in Roofing and Sewage Installation
93-14006
Wastewater Plant Defects: Liability and Insurer Recourse Reconsidered
23MA00985
Municipality Wastewater Contract Liability Appeal
17-23747
Owners Liable for Sewage Nuisance from Improper Building and Maintenance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1147 du Code civil

The Court of Cassation annulled the ruling for violating this article, which establishes the contractor's liability for defects.

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Texte complet

Sur le premier moyen :

Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que l'entrepreneur, tenu d'exécuter un ouvrage exempt de vices, est responsable des malfaçons dues aux défectuosités du matériau employé, à moins qu'il ne justifie que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée ;

Attendu que pour exonérer la société Garczinski et Traploir de toute responsabilité dans le fonctionnement défectueux de la station d'épuration qu'elle avait construite, l'arrêt attaqué (Bastia, 29 mars 1982) retenant qu'à l'époque de la construction il n'était pas possible de faire mieux, le système biologique mis en place étant le seul à exister, en a déduit que l'entrepreneur ne pouvait prévoir les désordres qui se sont produits ;

Qu'en statuant ainsi alors que le seul fait qu'une technique ait été courante et considérée comme valable à l'époque où elle a été employée ne constitue pas une cause étrangère exonératoire de responsabilité pour l'entrepreneur, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu entre les parties le 29 mars 1982 par la Cour d'appel de Bastia ; remet en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Aix-en-Provence.