Medical Facility Not Required to Pay Prorated Attendance Bonus
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court overturned a lower court's decision that required a medical facility to pay former employees a prorated portion of an attendance and punctuality bonus based on their time worked, reasoning that the bonus, stipulated by a prior agreement to be paid in two installments, was a due wage benefit. The court determined that the right to a prorated payment for an employee who left before the payment date could only arise from an express agreement or established custom, which the employees failed to prove, thus concluding that the lower court violated the relevant civil and procedural articles by awarding the payment based merely on the nature of the bonus.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, ART. 1134 DU CODE CIVIL, ART. 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Medical Facility Not Required to Pay Prorated Attendance Bonus: The court determined that the right to a prorated payment for an employee who left before the payment date could only arise from an express agreement or established custom, which the employees failed to prove, thus concluding that the lower court violated the relevant civil and procedural articles by awarding the payment based merely on the nature of the bonus.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the primary legal basis for the finding that the lower court violated the law regarding the contractual nature of the bonus.
Cited alongside the substantive law, implying the lower court's decision lacked the required reasoning.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE LES TERRASSES, CLINIQUE MEDICALE, A PAYER A M X... ET A MME Y..., EMPLOYES AYANT QUITTE L'ETABLISSEMENT, LE PREMIER, LE 14 AVRIL 1977, LA SECONDE, LE 5 DECEMBRE 1977, UNE PARTIE DE LA PRIME D'ASSIDUITE ET DE PONCTUALITE CALCULEE AU PRORATA DE LEUR TEMPS DE PRESENCE, AU MOTIF QUE CETTE PRIME, PREVUE PAR UN PROTOCOLE D'ACCORD DES 4 DECEMBRE 1967 ET 12 JUIN 1968, ETAIT, NON UNE LIBERALITE, MAIS UN SALAIRE DU A TOUT EMPLOYE REUNISSANT LES CONDITIONS D'ANCIENNETE ET QUE, S'AGISSANT D'ASSIDUITE ET DE PONCTUALITE, PEU IMPORTANT QUE LORS DE L'ECHEANCE DE CETTE PRIME, LE SALARIE NE FUT PLUS PRESENT DANS L'ENTREPRISE ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE, SELON LE PROTOCOLE PRECITE, LA PRIME ETAIT PAYABLE EN DEUX FRACTIONS, L'UNE EN JUIN, L'AUTRE EN DECEMBRE, ET QUE LE DROIT A UN PRORATA POUR UN MEMBRE DU PERSONNEL AYANT QUITTE L'ENTREPRISE AVANT LA DATE DE SON VERSEMENT NE POUVAIT RESULTER QUE D'UNE CONVENTION EXPRESSE OU D'UN USAGE DONT IL APPARTENAIT AUX SALARIES D'APPORTER LA PREUVE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 8 JUILLET 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BRIANCON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE X, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;