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82-15167 Généré par l'IA

Tractor Accident During Agricultural Mutual Aid Operation

Numéro de cause 82-15167
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The plaintiff was injured by a tractor belonging to the defendant while assisting with an agricultural mutual aid agreement between their respective farms, specifically when the tractor backed up while he was momentarily stopped behind it to buy tobacco during a trip to collect the equipment for the joint operation. The appellate court incorrectly based its decision to hold the owner liable under the general liability provision for road accidents, reasoning that the transport aspect of the mutual aid agreement was temporarily interrupted for a non-essential reason. The high court quashed the decision, reasoning that because the halt was a simple pause during an agricultural mutual aid operation, it did not interrupt the execution of the agreement or transform the incident into a journey accident, meaning the right of common law recourse for the participants in the mutual aid agreement remained applicable.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, l'article 1135 du Code civil; Tractor Accident During Agricultural Mutual Aid Operation: The appellate court incorrectly based its decision to hold the owner liable under the general liability provision for road accidents, reasoning that the transport aspect of the mutual aid agreement was temporarily interrupted for a non-essential reason. The high court quashed the decision, reasoning that because the halt was a simple pause during an agricultural mutual aid operation, it did not interrupt the execution of the agreement or transform the incident into a journey accident, meaning the right of common law recourse for the participants in the mutual aid agreement remained applicable.

Mots-clés

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droit agricole transports par route accident bagatelle calamité agricole aides dans le secteur agricole responsabilité de l'assureur-accidents

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL

The Court of Cassation quashed the decision because the Court of Appeal incorrectly applied this article by basing its decision on the commuting accident regime, which was irrelevant to the case.

l'article 1135 du Code civil

This provision governs the application of the mutual aid agreement (entraide), which was the basis of the legal relationship and was wrongly superseded by the accident regime applied by the lower court.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'ENTRAIDE EST REALISEE ENTRE AGRICULTEURS PAR DES ECHANGES DE SERVICES EN TRAVAIL ET EN MOYENS D'EXPLOITATION ;

QU'EN CE CAS, LE PRESTATAIRE RESTE RESPONSABLE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL SURVENUS A LUI-MEME ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 2 AVRIL 1977, M Y... ET MME X... ETAIENT CONVENUS DE PROCEDER EN COMMUN A DES OPERATIONS DE SEMAILLE OU D'EPANDAGE D'ENGRAIS SUR LEURS PARCELLES RESPECTIVES ;

QUE M Y..., EN SE RENDANT A L'AIDE DU TRACTEUR DE MME X... SUR SON PROPRE TERRAIN, SE FIT ARRETER AU VILLAGE POUR ACHETER UN PAQUET DE TABAC ;

QU'IL FUT RENVERSE ET BLESSE PAR LE TRACTEUR QUI EFFECTUAIT UNE MARCHE ARRIERE POUR SE RANGER AU MOMENT OU IL SE TROUVAIT DERRIERE L'ENGIN ;

ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR L'ACTION ENGAGEE PAR M Y... CONTRE MME X... SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL A RELEVE, QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT LE TRANSPORT, INTERROMPU POUR UN MOTIF NON LIE AUX NECESSITES ESSENTIELLES DE LA VIE COURANTE, N'AVAIT PAS ENCORE REPRIS ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE DEPLACEMENT ETAIT ACCOMPLI DANS LE CADRE D'UNE OPERATION D'ENTRAIDE, QUE L'ACCIDENT PROVOQUE PAR LE TRACTEUR EN MOUVEMENT S'EST PRODUIT AU COURS D'UNE SIMPLE HALTE QUI N'AVAIT PAS POUR CONSEQUENCE D'INTERROMPRE OU DE SUSPENDRE L'EXECUTION DE LA CONVENTION D'ENTRAIDE NI DE FAIRE PRENDRE A L'ACCIDENT LE CARACTERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL EXCLUSIF D'UN RECOURS DE DROIT COMMUN ENTRE LES PARTIES A LADITE CONVENTION ;

D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL QUI S'EST REFEREE A TORT AU REGIME DE L'ACCIDENT DU TRAJET, ETRANGER A L'ESPECE, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 11 JUIN 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;