Legislator Jurisprudence & Législation
82-14395 Généré par l'IA

French Polynesia Joint Ownership Law Publication Challenge

Numéro de cause 82-14395
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appellants challenged a decision applying a 1976 law modifying provisions on the organization of joint ownership (indivision) in French Polynesia, arguing it was inapplicable because it was not published in the territory's official gazette, despite a 1970 law stipulating that certain national laws apply there directly. The court rejected the appeal, reasoning that the 1976 law was indeed applicable in French Polynesia *de plein droit* (automatically) under the terms of the 1970 law, and therefore took effect without the requirement of special local publication.

Regeste Legislator

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ARTICLE 3 DE LA LOI DU 9 JUILLET 1970; French Polynesia Joint Ownership Law Publication Challenge: The court rejected the appeal, reasoning that the 1976 law was indeed applicable in French Polynesia *de plein droit* (automatically) under the terms of the 1970 law, and therefore took effect without the requirement of special local publication.

Mots-clés

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propriété commune droit foncier droit de la mer droit de la presse principe de reconnaissance mutuelle propriété collective

Dispositions légales citées

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ARTICLE 3 DE LA LOI DU 9 JUILLET 1970
This article was cited in the argument to establish that the Law of December 31, 1976, took effect without special local publication.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 3 DE LA LOI DU 9 JUILLET 1970

The provision was cited as the legal basis for the direct applicability of the Law of December 31, 1976, in French Polynesia, justifying the rejection of the appeal.

ARTICLE 3 DE LA LOI DU 9 JUILLET 1970

This article was cited in the argument to establish that the Law of December 31, 1976, took effect without special local publication.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M Y... ET MME Z... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1976, RELATIVE A L'ORGANISATION DE L'INDIVISION, MODIFIANT LES ARTICLES 815 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, APPLICABLE EN POLYNESIE FRANCAISE SANS PUBLICATION PREALABLE AU JOURNAL OFFICIEL DE CE TERRITOIRE, ALORS QU'UN ACTE LEGISLATIF OU REGLEMENTAIRE N'EST APPLICABLE QUE DANS LA MESURE OU IL A ETE PUBLIE ET A PARTIR DE CETTE PUBLICATION ET QUE L'APPLICABILITE DE PLEIN DROIT, PREVUE PAR L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 9 JUILLET 1970 - RELATIVE AU STATUT CIVIL DE DROIT COMMUN DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER - POUR LES LOIS X... INTERVENANT DANS LES MATIERES DEFINIES PAR CE TEXTE, N'A PAS, SELON LE MOYEN, DISPENSE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1976 D'UNE PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE ;

QU'EN LA DECLARANT APPLICABLE, EN L'ABSENCE DE CETTE PUBLICATION LOCALE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LA LOI DU 9 JUILLET 1970 ;

MAIS ATTENDU, QUE, LA LOI DU 31 DECEMBRE 1976 ETANT APPLICABLE DE PLEIN DROIT EN POLYNESIE FRANCAISE EN VERTU DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 9 JUILLET 1970, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A JUSTEMENT ESTIME QUE CE TEXTE PRENAIT EFFET SANS PUBLICATION SPECIALE EN LA FORME LOCALE ;

QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MARS 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE PAPEETE ;