Appeal Admissibility After Capacity Restoration
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant, who had filed an appeal while under judicial settlement proceedings, was deemed to have filed an inadmissible appeal by the Court of Appeal because she lacked the capacity to act without the assistance of the court-appointed administrator prior to the homologation of a creditor's agreement. The high court quashed this decision, reasoning that under the relevant procedural rule concerning the regularization of grounds for inadmissibility, the appeal should have been deemed admissible because the cause for the lack of capacity ceased to exist upon the homologation of the agreement, which eliminated the need for the administrator's assistance during the appellate proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 126 ALINEA 1ER DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, Casse et annule l'arrêt rendu le 3 juin 1981; Appeal Admissibility After Capacity Restoration: The high court quashed this decision, reasoning that under the relevant procedural rule concerning the regularization of grounds for inadmissibility, the appeal should have been deemed admissible because the cause for the lack of capacity ceased to exist upon the homologation of the agreement, which eliminated the need for the administrator's assistance during the appellate proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to justify the cassation because the ground for inadmissibility (lack of assistance from the trustee) was regularized by the subsequent homologation of the concordat.
This is the operative part of the final order based on the violation of the cited article.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 126 ALINEA 1ER DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE AUX TERMES DUQUEL, DANS LE CAS OU LA SITUATION DONNE LIEU A FIN DE NON-RECEVOIR EST SUSCEPTIBLE D'ETRE REGULARISEE, L'IRRECEVABILITE SERA ECARTEE SI SA CAUSE A DISPARU AU MOMENT OU LE JUGE STATUE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE MME X... A ETE CONDAMNEE LE 28 NOVEMBRE 1979 PAR UN TRIBUNAL D'INSTANCE A PAYER UNE CERTAINE SOMME A MME Y..., ALORS QU'ELLE ETAIT EN REGLEMENT JUDICIAIRE, QUE LE 14 JANVIER 1980, ELLE A INTERJETE APPEL DE CE JUGEMENT QUI A ETE SIGNIFIE LE 2 JANVIER 1980 A ELLE-MEME ET AU SYNDIC, ET QUE LE CONCORDAT VOTE PAR SES CREANCIERS A ETE HOMOLOGUE LE 13 JANVIER 1981 ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL DE MME X..., LA COUR D'APPEL RETIENT QUE CELLE-CI N'AVAIT RETROUVE LA LIBRE DISPOSITION DE SES BIENS QU'AU JOUR DE L'HOMOLOGATION DU CONCORDAT EN SORTE QUE, ANTERIEUREMENT A CETTE HOMOLOGATION, ELLE NE POUVAIT INTERJETER APPEL SANS L'ASSISTANCE DU SYNDIC, LEQUEL AVAIT LAISSE EXPIRER LE DELAI D'APPEL SANS INTERVENIR ;
ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT AINSI ALORS QUE, LA VOIE DE RECOURS EXERCEE A TITRE CONSERVATOIRE PAR UN DEBITEUR EN REGLEMENT JUDICIAIRE SE TROUVANT VALIDEE SI LE SYNDIC CONCLUT EN CE SENS AU COURS DE L'INSTANCE QU'ELLE OUVRE, IL EN EST DE MEME LORSQUE, PAR SUITE DE L'HOMOLOGATION D'UN CONCORDAT, IL N'Y A PLUS LIEU A L'ASSISTANCE DUDIT SYNDIC, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 3 JUIN 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;