Legislator Jurisprudence & Législation
82-14603 Généré par l'IA

Creditor Opposition Admissible in Liquidation Proceedings Due to Patrimonial Confusion

Numéro de cause 82-14603
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation upheld a decision that declared an appeal by a creditor company to be admissible, allowing the substitution of judicial settlement for the prior liquidation of assets for one involved entity and ordering the joinder of related proceedings under a single asset/liability pool due to patrimonial confusion among the concerned natural and legal persons. The appellate court reasoned that the creditor had an interest in having the active mass for potential reimbursement enlarged, and the admissibility of the opposition was not contingent upon proving prejudice caused by the decision being challenged; the high court affirmed this, finding the appellate court correctly applied procedural law regarding third-party opposition in collective proceedings.

Regeste Legislator

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ARTICLE 583 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ARTICLE 105 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967; Creditor Opposition Admissible in Liquidation Proceedings Due to Patrimonial Confusion: The appellate court reasoned that the creditor had an interest in having the active mass for potential reimbursement enlarged, and the admissibility of the opposition was not contingent upon proving prejudice caused by the decision being challenged; the high court affirmed this, finding the appellate court correctly applied procedural law regarding third-party opposition in collective proceedings.

Mots-clés

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procédure d'opposition droit judiciaire personne morale décisions incidentes opposition au commandement de payer procédure légale de liquidation

Dispositions légales citées

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ARTICLE 583 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
The Court of Appeal correctly applied this provision by finding that VIA-BANQUE had an interest in filing third-party opposition in collective proceedings.
ARTICLE 105 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967
This provision was cited by the Court of Appeal as the basis for declaring the opposition filed by SOCIETE VIA-BANQUE admissible.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 583 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

The Court of Appeal correctly applied this provision by finding that VIA-BANQUE had an interest in filing third-party opposition in collective proceedings.

ARTICLE 105 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967

This provision was cited by the Court of Appeal as the basis for declaring the opposition filed by SOCIETE VIA-BANQUE admissible.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 4 JUIN 1982), QUE, POUR DECLARER RECEVABLE L'OPPOSITION FORMEE PAR LA SOCIETE "VIA-BANQUE", EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 105 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, A UN JUGEMENT QUI A PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE M PATRICK X... ET DE ONZE SOCIETES DONT IL EST L'ANIMATEUR, A SUBSTITUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE A LA LIQUIDATION DES BIENS PRECEDEMMENT ORDONNEE A L'EGARD DE LA "SOCIETE DU THEATRE DES ARTS" ET ENFIN A ORDONNE LA JONCTION DES PROCEDURES DE TELLE SORTE QU'ELLES SE POURSUIVENT SOUS UNE SEULE MASSE ACTIVE ET PASSIVE, EN RAISON DE LA CONFUSION DE LEURS PATRIMOINES EXISTANT ENTRE LES DIFFERENTES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES CONCERNEES, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE LA SOCIETE "VIA-BANQUE", CREANCIERE DE LA SOCIETE "THEATRE DES ARTS", AVAIT INTERET A VOIR ELARGIR A UNE MASSE PLUS IMPORTANTE L'ACTIF SUR LEQUEL ELLE POURRAIT EVENTUELLEMENT ETRE REMBOURSEE, ET QUE LA RECEVABILITE DE L'OPPOSITION N'EST PAS SUBORDONNEE A LA PREUVE D'UN PREJUDICE QUE LUI CAUSERAIT LA DECISION CRITIQUEE ;

ATTENDU, SELON LE POURVOI, QUE LA SOCIETE "ROYAL MALESHERBES" ET LA SOCIETE "HOTEL FRANKLIN ET DU BRESIL" FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'INTERET A FORMER OPPOSITION, COMME A EXERCER TOUTE VOIE DE RECOURS SUPPOSE QUE LA DECISION ATTAQUEE FASSE GRIEF A L'EXPOSANT, QU'EN L'ESPECE, LA SOCIETE "VIA-BANQUE", LOIN DE CRITIQUER LE JUGEMENT FRAPPE D'OPPOSITION, DEMANDAIT AU CONTRAIRE EXPRESSEMENT LE MAINTIEN DE TOUTES SES DISPOSITIONS ET CHERCHAIT SEULEMENT PAR SON RECOURS A VOIR DECLARER COMMUNE LA PROCEDURE OUVERTE PAR LEDIT JUGEMENT AVEC UNE AUTRE PROCEDURE OUVERTE PAR UN AUTRE JUGEMENT, QU'EN DECLARANT RECEVABLE L'OPPOSITION DE LA SOCIETE "VIA-BANQUE", QUI NE TENDAIT NI A LA RETRACTATION, NI A LA REFORMATION DU JUGEMENT ATTAQUE, MAIS TENDAIT A SOUMETTRE AU TRIBUNAL UNE PRETENTION NOUVELLE DONT IL N'AVAIT PAS ETE SAISI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 582 ET 583 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE L'INTERET DE LA SOCIETE "VIA-BANQUE" A FORMER TIERCE OPPOSITION, LA COUR D'APPEL A FAIT, EN MATIERE DE PROCEDURE COLLECTIVE, UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 583 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUIN 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;