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82-12399 Généré par l'IA

Bankruptcy Appeal Inadmissibility Due to Acquiescence

Numéro de cause 82-12399
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant contested the inadmissibility of his appeal against a provisional judgment declaring him bankrupt, arguing that provisional execution did not constitute tacit acceptance and that his subsequent request for bankruptcy closure was solely to protect his rights, not an unequivocal waiver of his right to appeal. The court upheld the dismissal of the appeal, reasoning that while provisional execution alone is insufficient to prove acquiescence, the circumstances, including the appellant's full participation in the bankruptcy proceedings and his explicit request for closure over fifteen years after the initial ruling, demonstrated an implicit but unambiguous intent to consider the bankruptcy judgment final, thus justifying the declaration of inadmissibility and the subsequent imposition of damages for clearly abusive litigation instituted more than two decades after the initial decision.

Regeste Legislator

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ARTICLE 410 ALINEA 2 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Bankruptcy Appeal Inadmissibility Due to Acquiescence: The court upheld the dismissal of the appeal, reasoning that while provisional execution alone is insufficient to prove acquiescence, the circumstances, including the appellant's full participation in the bankruptcy proceedings and his explicit request for closure over fifteen years after the initial ruling, demonstrated an implicit but unambiguous intent to consider the bankruptcy judgment final, thus justifying the declaration of inadmissibility and the subsequent imposition of damages for clearly abusive litigation instituted more than two decades after the initial decision.

Mots-clés

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procédure de faillite renonciation au droit forclusion par tolérance opposition tardive résiliation abusive participation à la procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 410 ALINEA 2 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Cited by the appellant in their first ground of appeal, concerning the legal effect of enforcing a provisional judgment.
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13-27408
Appeal Inadmissible Due to Prior Acquiescence to Judgment
JURITEXT000006978364
Appeal Inadmissibility Due to Debtor's Liquidation Status
64-13181
Appeal Inadmissibility Over Debt Acknowledgment in Insolvency Proceeding
06-21789
Appeal Inadmissibility Due to Express Acquiescence
15-86120
Appeal Inadmissibility Due to Late Submission in Bankruptcy Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 410 ALINEA 2 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Cited by the appellant in their first ground of appeal, concerning the legal effect of enforcing a provisional judgment.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE M. X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL PAR LUI FORME D'UN JUGEMENT ASSORTI DE L'EXECUTION PROVISOIRE RENDU LE 17 JUIN 1955 LE DECLARANT EN ETAT DE FAILLITE AU MOTIF DE SON ACQUIESCEMENT ALORS QUE, D'UNE PART, EN VERTU DE L'ARTICLE 410 ALINEA 2 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE L'EXECUTION D'UNE DECISION JUDICIAIRE EXECUTOIRE NE PEUT VALOIR ACQUIESCEMENT IMPLICITE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN PRESENTANT UNE REQUETE AUX FINS DE CLOTURE DE FAILLITE IL AIT AGIT POUR LA SEULE SAUVEGARDE DE SES DROITS SANS QUE SON ACTION PUISSE TRADUIRE SANS EQUIVOQUE SA VOLONTE DE RENONCER A EXERCER UNE VOIE DE RECOURS A L'ENCONTRE DU JUGEMENT EXECUTOIRE LE DECLARANT EN FAILLITE, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE DE QUALIFICATION SUR LA REALITE DE L'ACQUIESCEMENT TACITE QUI LUI ETAIT OPPOSE ;

MAIS ATTENDU QUE SI L'EXECUTION D'UN JUGEMENT ASSORTI DE L'EXECUTION PROVISOIRE NE PEUT FAIRE PRESUMER DE L'ACQUIESCEMENT, LA PREUVE DE CELUI-CI PEUT RESULTER DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ;

ET ATTENDU, QUE L'ARRET QUI RELEVE QUE M. X... N'AVAIT JAMAIS IGNORE LE JUGEMENT DU 17 JUIN 1955 ET AVAIT PARTICIPE A TOUTES LES OPERATIONS DE SA FAILLITE AINSI QU'IL APPARAIT DE L'EXPOSE DES FAITS, ENONCE QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS DU 17 OCTOBRE 1966 FAISANT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX QUE LA CLOTURE DE LA FAILLITE EST INTERVENUE A CETTE DATE SUR LA REQUETE DE M. X... ;

QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QU'A L'EPOQUE L'INTRODUCTION D'UNE TELLE PROCEDURE IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT DE LA PART DE M. X... LA VOLONTE IMPLICITE MAIS NON EQUIVOQUE DE CONSIDERER COMME DEFINITIF LE JUGEMENT DE FAILLITE, ET, PAR SUITE, DECLARER SON APPEL IRRECEVABLE ;

QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE M. X... A DES DOMMAGES-INTERETS ET A UNE AMENDE POUR PROCEDURE ABUSIVE, ALORS, QU'EN NE RELEVANT AUCUN FAIT DE NATURE A FAIRE DEGENERER EN ABUS L'EXERCICE DU DROIT D'INTERJETER APPEL QUE L'ARRET A D'AILLEURS RECONNU, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

MAIS ATTENDU QUE POUR PRONONCER LES CONDAMNATIONS CRITIQUEES, L'ARRET RELEVE QUE LE RECOURS DE M. X..., INTRODUIT PLUS DE 25 ANS APRES LA DECISION ATTAQUEE ET PLUS DE 15 ANS APRES LA CLOTURE DE LA FAILLITE CONSTITUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE UN ABUS MANIFESTE DU DROIT DE PROCEDER ;

QU'AINSI LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MARS 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;