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82-16557 Généré par l'IA

Pedestrian Struck by Automobile After Emerging from In Front of Bus

Numéro de cause 82-16557
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An automobile driver passing a stopped bus in an urban area struck and injured a pedestrian who emerged suddenly from in front of the bus while crossing the area. The injured party sued for damages based on the liability of the vehicle's guardian, but the lower court dismissed the claim. The high court rejected the appeal, reasoning that the finding that the victim suddenly and irregularly entered the path of travel immediately after the bus, giving the driver only a very short time to react, justified the lower court's conclusion that the victim's unpredictable and irresistible action exonerated the driver from liability under the relevant civil code provision concerning the liability of things in custody.

Regeste Legislator

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Article 1384, alinéa 1er, du Code civil; Pedestrian Struck by Automobile After Emerging from In Front of Bus: The injured party sued for damages based on the liability of the vehicle's guardian, but the lower court dismissed the claim. The high court rejected the appeal, reasoning that the finding that the victim suddenly and irregularly entered the path of travel immediately after the bus, giving the driver only a very short time to react, justified the lower court's conclusion that the victim's unpredictable and irresistible action exonerated the driver from liability under the relevant civil code provision concerning the liability of things in custody.

Mots-clés

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accident de la circulation responsabilité de droit privé transport public zone piétonnière distance à la voie publique séquestre d'un véhicule à moteur

Dispositions légales citées

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Article 1384, alinéa 1er, du Code civil
The core of the appeal concerned the application of this article to the facts, which the Court of Cassation implicitly upheld by rejecting the appeal.
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JURITEXT000006973324
Pedestrian Struck After Exiting Bus: Victim Fault Affirmed on Appeal
JURITEXT000006963502
Driver Liability for Pedestrian Injury After Multi-Vehicle Collision
JURITEXT000006973146
Pedestrian's Sudden Emergence Absolves Driver of Liability
87-20237
Pedestrian Struck by Vehicle vs. Driver and Insurer
69-10771
Pedestrian Crossing Collision Liability Assessment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1384, alinéa 1er, du Code civil

The rejection of the appeal implies that the Court of Appeal correctly applied this article (or correctly found that the victim's behavior exempted the guardian from liability under this article).

Article 1384, alinéa 1er, du Code civil

The core of the appeal concerned the application of this article to the facts, which the Court of Cassation implicitly upheld by rejecting the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, L'AUTOMOBILE DE M. Z..., QUI DOUBLAIT UN AUTOCAR STATIONNE SUR UNE PLACE A FAIBLE DISTANCE DU TROTTOIR, HEURTA ET BLESSA MELLE ROMAN X... QUI ENTREPRENANT DE TRAVERSER CETTE PLACE, ETAIT DESCENDUE DU TROTTOIR ET PASSAIT DEVANT L'AUTOCAR ;

QUE MELLE ROMAN X... A ASSIGNE M. Z... ET SON ASSUREUR, LE GROUPE DES ASSURANCES NATIONALES, EN REPARATION DE SON PREJUDICE ;

QUE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DES ALPES EST INTERVENUE A L'INSTANCE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE MELLE ROMAN X... DE SA DEMANDE FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ALORS QUE L'ARRET QUI A RELEVE QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT A UNE HEURE D'AFFLUENCE, QU'UN CAR ETAIT ARRETE EN BORDURE D'UNE AIRE DE STATIONNEMENT AMENAGEE ET QUE POUR PROCEDER A SON DEPASSEMENT, Z... AURAIT CIRCULE SUR LA VOIE DE GAUCHE, QUI RETIENT ENCORE QUE SA VOITURE AVAIT HEURTE MELLE A... QUI TRAVERSAIT LA CHAUSSEE DE DROITE A GAUCHE PAR RAPPORT AU SENS DE MARCHE DE L'AUTOMOBILISTE, N'AURAIT PAS TIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI S'IMPOSAIENT QUANT A L'IMPREVISIBILITE ET L'INEVITABILITE DU COMPORTEMENT DE LA VICTIME EN DECLARANT QUE CE DERNIER AVAIT CONSTITUE POUR LE GARDIEN DE L'AUTOMOBILE UN EVENEMENT NORMALEMENT IMPREVISIBLE DONT IL NE POUVAIT EVITER LES CONSEQUENCES EN RAISON DE SA SOUDAINETE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QUE MELLE A..., SURGISSANT BRUSQUEMENT DE L'AVANT DE L'AUTOCAR, S'ETAIT ENGAGEE DE FACON IRREGULIERE DANS LA TRAVERSEE DE LA PLACE ET AVAIT CONTINUE SA PROGRESSION SANS SE PREOCCUPER DE LA CIRCULATION SUR SA GAUCHE, RETIENT QUE L'AUTOMOBILISTE AVAIT ARRETE SON VEHICULE A LA HAUTEUR DE L'AVANT DE L'AUTOCAR ET QUE LA VICTIME N'AVAIT EU LE TEMPS AVANT LE CHOC QUE DE PARCOURIR UNE TRES FAIBLE DISTANCE AU-DELA DE L'AUTOCAR ;

QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LE COMPORTEMENT DE MELLE ROMAN-AMAT Y... ET IRRESISTIBLE, EXONERAIT LE GARDIEN DE L'AUTOMOBILE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MARS 1982, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;