Rural Lease Termination Based on Invalidated Land-Use Plan and Eviction Compensation Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA tenant contested the termination of a rural lease based on a provision requiring an approved land-use plan, arguing the plan's subsequent invalidation before the lease termination date should preclude termination, and that the court erred by ordering immediate eviction without fixing the required compensation. The higher court rejected the appeal, ruling that the conditions for applying the termination provision must be assessed at the date the termination notice was served, not the effective termination date, and because the tenant did not dispute the immediate eviction, the appellate court was not obligated to grant the statutory delay for vacating contingent upon compensation payment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 830-1 DU CODE RURAL, DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 830-1 DU CODE RURAL; Rural Lease Termination Based on Invalidated Land-Use Plan and Eviction Compensation Dispute: The higher court rejected the appeal, ruling that the conditions for applying the termination provision must be assessed at the date the termination notice was served, not the effective termination date, and because the tenant did not dispute the immediate eviction, the appellate court was not obligated to grant the statutory delay for vacating contingent upon compensation payment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the substantive legal basis for the challenged court decision concerning the termination of the lease and the tenant's obligation to vacate.
This specific paragraph was cited when explaining why the Court of Appeal was not obligated to grant the delay concerning compensation, as the tenant did not claim it.
Texte complet
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LOUIS X..., METAYER, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (NIMES, 4 FEVRIER 1982) D'AVOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 830-1 DEVENU L'ARTICLE L411-32 DU CODE RURAL CONSTATE LA RESILIATION DU BAIL QUE LUI A NOTIFIE LE 9 MAI 1978 MARCELLE Z..., VEUVE Y..., BAILLERESSE, POUR LE 10 MAI 1979 ET D'AVOIR ORDONNE SON EXPULSION IMMEDIATE ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, SI LA NOTIFICATION DE LA RESILIATION FONDEE SUR L'ARTICLE 830-1 DU CODE RURAL NE PEUT INTERVENIR QU'EN L'ETAT D'UN PLAN D'URBANISME OU D'OCCUPATION DES SOLS APPROUVE ET RENDU PUBLIC, LA RESILIATION DU BAIL NE PEUT ETRE PRONONCEE SUR CE FONDEMENT LORSQUE LA CONDITION PRECITEE A DISPARU LORS DE LA PRISE D'EFFET DE LA NOTIFICATION ;
QU'EN ESTIMANT QUE L'EXISTENCE D'UN PLAN ETAIT SUFFISANTE LORS DE LA NOTIFICATION DE LA RESILIATION, MEME SI CE PLAN N'ETAIT PLUS EN VIGUEUR ET N'AVAIT PAS ETE REMPLACE A LA DATE D'EFFET DE LA RESILIATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 830-1 DU CODE RURAL DISPOSE QUE LE PRENEUR NE PEUT ETRE CONTRAINT DE QUITTER LES LIEUX AVANT L'EXPIRATION DE L'ANNEE CULTURALE EN COURS LORS DU PAIEMENT DE L'INDEMNITE ;
QU'EN ORDONNANT LE DEPART IMMEDIAT DU PRENEUR EN DEHORS DE TOUTE FIXATION DE L'INDEMNITE DUE A CELUI-CI, MEME A TITRE PROVISIONNEL, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET RETIENT EXACTEMENT QUE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA FACULTE LEGALE DE RESILIATION PREVUE A L'ARTICLE 830-1 DU CODE RURAL DOIVENT S'APPRECIER NON PAS A LA DATE D'EFFET DE LA NOTIFICATION MAIS A LA DATE DE LA NOTIFICATION ELLE-MEME ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE LOCATAIRE N'AYANT PAS CONTESTE SON EXPULSION IMMEDIATE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS EXCEDER LES TERMES DU LITIGE, FAIRE BENEFICIER D'OFFICE M ELDIN DU DELAI PREVU PAR LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 830-1 DU CODE RURAL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 FEVRIER 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;