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82-14677 Généré par l'IA

Policyholders v. Insurer: Interpretation of Clandestine Entry in Theft Insurance

Numéro de cause 82-14677
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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Upon discovering their apartment had been burglarized after finding the door unlocked despite having secured it, policyholders sought coverage under a theft insurance policy that provided indemnity for theft involving breaking and entering, scaling, use of false keys, or theft without breaking if clandestine entry was established. The insurer refused payment, and while the trial court found clandestine entry based on the disarray, the appellate court overturned this, narrowly defining "clandestine entry" as only occurring when a person hides inside before occupants leave, contrary to the standard interpretation of any unauthorized, illicit entry unknown to the insured. The high court quashed the appellate decision for misinterpreting the clear terms of the insurance contract by unduly restricting the scope of "clandestine entry."

Regeste Legislator

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ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; Policyholders v. Insurer: Interpretation of Clandestine Entry in Theft Insurance: The insurer refused payment, and while the trial court found clandestine entry based on the disarray, the appellate court overturned this, narrowly defining "clandestine entry" as only occurring when a person hides inside before occupants leave, contrary to the standard interpretation of any unauthorized, illicit entry unknown to the insured. The high court quashed the appellate decision for misinterpreting the clear terms of the insurance contract by unduly restricting the scope of "clandestine entry."

Mots-clés

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assurance-vol contrat d'assurance preneur d'assurance libération de l'assureur prestation d'assurance indue survenance du cas d'assurance

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL
Cited as the main ground for the cassation by interpreting its application to the insurance contract terms.
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80-12656
Insured v. Insurer: Safe Robbery Coverage and Interpretation of "Breaking-In"
02/335
Insurer Denied Coverage for Theft Outside Policy Period and Lacking Forced Entry
04-13048
Business Insurance Dispute Over Definition of Breaking and Entering
87-16629
Insurer v. Insured: Burglary Loss Coverage Dispute
86-19004
Insurer Denied Coverage for Burglary Despite Employee Perpetrators

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL

Cited as the main ground for the cassation by interpreting its application to the insurance contract terms.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE M ET MME Y... SE SONT APERCUS EN RENTRANT CHEZ EUX LE 6 NOVEMBRE 1978, QUE LA PORTE DE LEUR APPARTEMENT QU'ILS AVAIENT FERME A CLEF NE L'ETAIT PLUS ET QU'ILS AVAIENT ETE CAMBRIOLES ;

QU'ILS ONT FAIT VENIR UN HUISSIER DE JUSTICE QUI A CONSTATE LE DESORDRE DE LEUR APPARTEMENT, DES PIECES D'ARGENTERIE ENVELOPPEE DE PAPIER JOURNAL SE TROUVANT ABANDONNEES DANS L'ENTREE ET LES TIROIRS AYANT ETE VIDES ET RENVERSES SUR LE PLANCHER ;

QU'ILS ETAIENT ASSURES CONTRE LE VOL AUPRES DE LA COMPAGNIE "LA PATERNELLE" AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE DES "ASSURANCES DU GROUPE DE PARIS", LE CONTRAT PREVOYANT QU'UNE INDEMNITE (QUI ETAIT LIMITEE DU RESTE A 40% DE LA VALEUR DES OBJETS PRECIEUX), ETAIT DUE EN CAS DE VOL AVEC EFFRACTION, ESCALADE, UN USAGE DE FAUSSES CLEFS, OU DE VOL SANS EFFRACTION, S'IL ETAIT ETABLI QUE L'AUTEUR DU VOL AVAIT PENETRE CLANDESTINEMENT DANS LES LOCAUX ;

QUE L'ASSUREUR A PRETENDU NE VERSER AUCUNE INDEMNITE, QUE LE TRIBUNAL A ESTIME QUE LE VOL N'AVAIT PU A L'EVIDENCE ETRE COMMIS QUE PAR UNE PERSONNE AYANT PENETRE CLANDESTINEMENT DANS LES LOCAUX ET QUE LA GARANTIE ETAIT DUE, MAIS QUE LA COUR D'APPEL A REFORME SA DECISION;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, AUX MOTIFS QU'IL N'Y A PENETRATION CLANDESTINE QUE "LORSQU'UN INDIVIDU SE LAISSE ENFERMER DANS UN LOCAL AVEC L'INTENTION DE VOLER LORSQUE SES OCCUPANTS NE SE TROUVENT PAS DANS LES LIEUX", ALORS QUE LA PENETRATION CLANDESTINE S'ENTEND DE TOUTE ENTREE INTERVENUE A L'INSU DE L'ASSURE ET DANS UN BUT ILLICITE, LA COUR D'APPEL A DENATURE, EN EN RESTREIGNANT LA PORTEE, UNE X... CLAIRE ET PRECISE DE LA POLICE D'ASSURANCE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 MAI 1982, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;