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83-10957 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Improper Representation Before Court of Cassation

Numéro de cause 83-10957
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A party sought to appeal a decision by the Court of Appeal of Lyon, which refused the inscription of an individual on the roll of the Bar of a specific city, by filing a declaration of appeal with the clerk of the Lyon Court of Appeal through a local attorney. The Court of Cassation ruled the appeal inadmissible, reasoning that, absent specific provisions to the contrary, an appeal to the Court of Cassation must be made via a declaration signed by a lawyer practicing before the Council of State and the Court of Cassation, a requirement that was not met by the filing lawyer.

Regeste Legislator

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ARTICLES 974 ET 975 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Appeal Inadmissibility Due to Improper Representation Before Court of Cassation: The Court of Cassation ruled the appeal inadmissible, reasoning that, absent specific provisions to the contrary, an appeal to the Court of Cassation must be made via a declaration signed by a lawyer practicing before the Council of State and the Court of Cassation, a requirement that was not met by the filing lawyer.

Mots-clés

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motifs de cassation qualité pour recourir principe de reconnaissance mutuelle recours en carence interdiction de représentation de l'avocat droit à un défenseur

Dispositions légales citées

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ARTICLES 974 ET 975 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
These articles established the procedural basis for examining the admissibility of the appeal, which was ultimately declared inadmissible.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 974 ET 975 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

These articles established the procedural basis for examining the admissibility of the appeal, which was ultimately declared inadmissible.

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Texte complet

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 974 ET 975 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE, SAUF DISPOSITIONS SPECIALES, LE POURVOI EN CASSATION DOIT ETRE FORME PAR UNE DECLARATION FAITE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION ET SIGNEE PAR UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION ;

ATTENDU QUE, LE 25 JANVIER 1983, M X..., AVOCAT AU BARREAU DE LYON, A DECLARE AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE LYON, SE POURVOIR EN CASSATION, AU NOM DE MME Z... EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR D'APPEL, EN DATE DU 6 JANVIER 1983, REFUSANT L'INSCRIPTION DE MME Z... AU TABLEAU DE L'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE BELLEY ;

ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION SPECIALE NE DISPENSANT LES PARTIES, EN PAREILLE MATIERE, DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION, LE POURVOI FORME PAR M X... AVOCAT AU BARREAU DE LYON, AU NOM DE MME Z..., EPOUSE Y..., EST IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI N° 83-10 957 FORME LE 25 JANVIER 1983, AU NOM DE MME Z..., EPOUSE Y..., CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JANVIER 1983 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;