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82-15188 Généré par l'IA

Insurance Endorsement Acceptance Dispute

Numéro de cause 82-15188
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The court quashed a lower court's decision which held that a specific clause, although annexed to and acknowledged as received within signed insurance endorsements, was not established as having been accepted by the insured. The high court reasoned that, pursuant to the relevant insurance code article requiring modifications to be evidenced by a signed endorsement, the lower court erred by concluding the clause was not obligatory when it explicitly found that the clause was an integral part of the endorsed agreements and the insured had knowledge of it, failing to apply the legal consequences of the clause's integration into the signed contractual addenda.

Regeste Legislator

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ARTICLE L 112-3, ALINEA 2, DU CODE DES ASSURANCES; Insurance Endorsement Acceptance Dispute: The high court reasoned that, pursuant to the relevant insurance code article requiring modifications to be evidenced by a signed endorsement, the lower court erred by concluding the clause was not obligatory when it explicitly found that the clause was an integral part of the endorsed agreements and the insured had knowledge of it, failing to apply the legal consequences of the clause's integration into the signed contractual addenda.

Mots-clés

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endossement clause contractuelle réserve d'assurance concours de prestations d'assurance reconnaissance de la caisse-maladie validité de clause compromissoire

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE L 112-3, ALINEA 2, DU CODE DES ASSURANCES

This article constitutes the main ground for the cassation because the Court of Appeal failed to draw the legal consequences regarding the binding effect of the clause.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 112-3, ALINEA 2, DU CODE DES ASSURANCES ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, TOUTE ADDITION OU MODIFICATION DU CONTRAT D'ASSURANCE PRIMITIF DOIT ETRE CONSTATEE PAR UN AVENANT SIGNE DES PARTIES ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QUE LE CONTRAT D'ASSURANCE PASSE ENTRE LES TRANSPORTS PLONGERON ET FILS ET LA COMPAGNIE RHIN ET MOSELLE COMPORTAIT DES AVENANTS N°S 7 ET 8-SIGNES PAR LES PARTIES-, MENTIONNENT QUE LA CLAUSE SYNDICALE DU 27 MAI 1977 Y A ETE ANNEXEE ET QUE L'ASSURE RECONNAIT EN AVOIR RECU UN EXEMPLAIRE, RETIENT QUE CETTE DISPOSITION N'ETABLIT PAS QUE LA CLAUSE AIT ETE ACCEPTEE PAR CELUI-CI ;

ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE, DONT L'ARRET CONSTATE, EN L'ESPECE, QUE L'ASSURE AVAIT EU CONNAISSANCE, FAISAIT PARTIE INTEGRANTE DES AVENANTS, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN DECOULENT QUANT A L'EFFET OBLIGATOIRE DE LADITE CLAUSE ET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 19 MAI 1982 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;