Child Camp Injury and Loss of Career Chance Damages Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA nine-year-old child sustained injuries from being struck by stones while at a vacation camp organized by an association, leading the father to sue the association and its insurer for damages. The appellate court awarded the victim an annuity for the loss of a chance at a well-paying career, citing his prior academic aptitude, parental encouragement, and subsequent scholastic decline and inability to pursue manual labor following the accident. However, the High Court quashed this part of the decision, reasoning that the Court of Appeal failed to establish a legal basis by not demonstrating how the specific loss of chance was certain and directly linked to the damaging event.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; Child Camp Injury and Loss of Career Chance Damages Appeal: The appellate court awarded the victim an annuity for the loss of a chance at a well-paying career, citing his prior academic aptitude, parental encouragement, and subsequent scholastic decline and inability to pursue manual labor following the accident. However, the High Court quashed this part of the decision, reasoning that the Court of Appeal failed to establish a legal basis by not demonstrating how the specific loss of chance was certain and directly linked to the damaging event.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formed the substantive legal basis that the Court of Cassation found was misapplied by the lower court regarding the compensation for loss of opportunity.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE GERARD X..., AGE DE NEUF ANS, FUT BLESSE PAR UN JET DE PIERRES ALORS QU'IL SE TROUVAIT EN SEJOUR DANS UNE COLONIE DE VACANCES ORGANISEE PAR L'ASSOCIATION "LA RONDE FOLKLORIQUE", QUE SON PERE, RAYMOND X..., AGISSANT EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DE SA PERSONNE ET DE SES BIENS, A ASSIGNE CETTE ASSOCIATION ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA PROTECTRICE" EN REPARATION DE SON PREJUDICE ;
ATTENDU QUE, POUR ALLOUER UNE RENTE A GERARD POISSE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI POUR PERTE D'UNE CHANCE D'ACCEDER A UNE SITUATION BIEN REMUNEREE, L'ARRET RELEVE QU'IL ETAIT EN 1969 UN BON ELEVE A L'ECOLE PRIMAIRE, QUE, DERNIER ENFANT D'UNE FAMILLE EN COMPORTANT QUATRE, IL AVAIT, TOUT COMME SES FRERES ET SOEURS, LA POSSIBILITE DE CONTINUER SES ETUDES ENCOURAGE PAR DES PARENTS ATTENTIFS, QU'IL EST EGALEMENT ETABLI QU'APRES L'ACCIDENT, SES RESULTATS SCOLAIRES SONT DEVENUS TOUT A FAIT INSUFFISANTS, FAUTE PAR LUI DE POUVOIR PORTER UNE ATTENTION SUFFISANTE ET DE L'INTERET A CE QU'IL FAIT, QUE, PAR AILLEURS, LES SEQUELLES DE L'ACCIDENT NE LUI PERMETTENT PAS NON PLUS D'ACCEDER A UN TRAVAIL MANUEL Y... ;
QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER EN QUOI LA PERTE DE CHANCE RETENUE ETAIT CERTAINE ET EN RELATION DIRECTE AVEC LE FAIT DOMMAGEABLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LA REPARATION POUR PERTE DE CHANCE, L'ARRET RENDU LE 18 FEVRIER 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;