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82-15383 Généré par l'IA

Paternity Action Procedural Compliance with Public Prosecutor Notification

Numéro de cause 82-15383
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The judgment under appeal addressed a paternity action concerning a minor child, an issue governed by a rule requiring mandatory communication to the public prosecutor, which is a matter of public order. The Supreme Court quashed the appellate decision because the record contained no evidence that the lower court had complied with this mandatory procedural requirement of communicating the filiation case to the public prosecutor before rendering judgment.

Regeste Legislator

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ARTICLE 425, 1° DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Paternity Action Procedural Compliance with Public Prosecutor Notification: The Supreme Court quashed the appellate decision because the record contained no evidence that the lower court had complied with this mandatory procedural requirement of communicating the filiation case to the public prosecutor before rendering judgment.

Mots-clés

Généré par l'IA
action en paternité notification de la décision enfant mineur décisions incidentes recouvrement des pensions d'enfants carence du ministère public

Dispositions légales citées

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ARTICLE 425, 1° DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
The court cited this article as the main ground for cassation because the required communication to the Public Ministry in filiation cases was not performed.
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10-25335
Paternity Action Admissibility Reversed Due to Failure to Notify Public Prosecutor
91-18997
Paternity Determination and Child Support Appeal Regarding Public Hearing Procedure
92-18949
Filiation Status Challenge and Public Prosecutor Notification
95-13883
Paternity Challenge Inadmissibility Overturned Due to Lack of Prosecutor Notice
08-15152
Filiation Dispute Remanded for Lack of Prosecutor Notification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 425, 1° DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

The court cited this article as the main ground for cassation because the required communication to the Public Ministry in filiation cases was not performed.

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 JUILLET 1982 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS

This is the core dispositive act resulting from the application of the cited procedural rule.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LE 1° DE L'ARTICLE 425 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE MINISTERE PUBLIC DOIT AVOIR COMMUNICATION DES AFFAIRES RELATIVES A LA FILIATION ;

QUE CETTE PRESCRIPTION EST D'ORDRE PUBLIC ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A STATUE SUR UNE ACTION INTENTEE PAR M PIERRE R. ET SON EPOUSE ACTUELLE, MME MICHELINE C., CONTRE MME ODETTE C. DIVORCEE R., EPOUSE EN SECONDES NOCES DE M BART, ET MME YVETTE C. EPOUSE G., PRISE EN QUALITE DE TUTEUR AD HOC DE L'ENFANT CONCHITA, MARIE JOSE R., ALORS MINEURE ;

QUE CETTE ACTION EST RELATIVE A LA FILIATION DE CETTE DERNIERE ;

ATTENDU QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE PIECE DE LA PROCEDURE, NI DU PROCES-VERBAL D'AUDIENCE, NI D'AUCUN AUTRE MOYEN DE PREUVE, QUE LA CAUSE AIT ETE COMMUNIQUEE AU MINISTERE PUBLIC ;

QUE, DES LORS, LA CASSATION EST ENCOURUE;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 JUILLET 1982 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;