Victim's Direct Action Against Foreign Insurer: Jurisdiction Over Insurer's Domicile
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a fatal traffic accident in Compiègne involving a driver domiciled abroad and his insurer in Paris, the victims' family sued the driver's legal representative and the insurer in Paris, leading to a dispute over jurisdiction. The appellate court had ruled that the Paris court was competent, reasoning that when the forum designated by the mandatory rules of insurance law (the insured's domicile, which was foreign) is inappropriate, the claimant can revert to the general rules allowing suit where the insurer is domiciled. The Supreme Court upheld this decision, finding that the mandatory jurisdictional rules of the Insurance Code (Article R 114-1) applicable between the insurer and the insured do not bind the direct action brought by the victim, who can therefore rely on the general rules of civil procedure (Article 42 CPC) to sue the insurer domiciled in France, in addition to the rules of the Brussels Convention allowing French courts to be seized when the insurer is domiciled there.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 42 ET SUIVANTS DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, REJETTE LE POURVOI; Victim's Direct Action Against Foreign Insurer: Jurisdiction Over Insurer's Domicile: The appellate court had ruled that the Paris court was competent, reasoning that when the forum designated by the mandatory rules of insurance law (the insured's domicile, which was foreign) is inappropriate, the claimant can revert to the general rules allowing suit where the insurer is domiciled. The Supreme Court upheld this decision, finding that the mandatory jurisdictional rules of the Insurance Code (Article R 114-1) applicable between the insurer and the insured do not bind the direct action brought by the victim, who can therefore rely on the general rules of civil procedure (Article 42 CPC) to sue the insurer domiciled in France, in addition to the rules of the Brussels Convention allowing French courts to be seized when the insurer is domiciled there.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles allowed the French courts to be seized because the insurer's domicile was in France.
The victim exercising the direct action can rely on these rules to determine jurisdiction among the competent courts.
This is the dispositive order rejecting the appeal.
Texte complet
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE MME CLAUDINE A..., EPOUSE Y..., A ETE TUEE LORS D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE COMPIEGNE, A L'OCCASION DUQUEL ONT ETE BLESSES SON MARI M LUCIEN Y... ET LEUR FILS PHILIPPE ;
QUE LE VEHICULE AYANT HEURTE CELUI DE M Y... ETAIT CONDUIT PAR M X... DE SOUZA, DECEDE LUI AUSSI DES SUITES DE L'ACCIDENT ;
QUE M Y..., AGISSANT NOTAMMENT AU NOM DE SON FILS MINEUR ET DE PLUSIEURS PARENTS DE MME Y..., ONT ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS M MANUEL Z... B... DE CASTRO, DOMICILIE EN ALLEMAGNE, TUTEUR DES ENFANTS MINEURS DE M X... DE SOUZA, AINSI QUE LA COMPAGNIE LE SECOURS IARD, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PARIS ;
QUE CE TRIBUNAL, S'ETANT DECLARE INCOMPETENT, LA COUR D'APPEL A, SUR CONTREDIT, DECIDE QU'IL ETAIT COMPETENT ;
ATTENDU QUE M Z... SANTOS DE CASTRO ET LA COMPAGNIE LE SECOURS IARD FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 114-1 DU CODE DES ASSURANCES, SUIVANT LESQUELLES, DANS LES INSTANCES RELATIVES A LA FIXATION ET AU REGLEMENT DES INDEMNITES DUES, LE DEFENDEUR (ASSUREUR OU ASSURE) EST ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL DU DOMICILE DE L'ASSURE, EST SANS APPLICATION, LORSQUE LE TRIBUNAL, DESIGNE PAR CETTE REGLE, SERAIT UNE JURIDICTION ETRANGERE ET QU'IL CONVIENT ALORS DE REVENIR AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 42, ALINEA 1, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUI PERMET AU DEMANDEUR DE SAISIR LE TRIBUNAL DU DOMICILE DE L'ASSUREUR, CODEFENDEUR A L'ACTION ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE LE SECOND ALINEA DE L'ARTICLE R 114-1 DU CODE DES ASSURANCES DISPOSE QU'AU CAS D'ACCIDENT DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT LE DEMANDEUR PEUT ASSIGNER L'ASSUREUR DEVANT LE TRIBUNAL DU LIEU OU S'EST PRODUIT LE FAIT DOMMAGEABLE, ET QUE CET ARTICLE, DEROGATOIRE AU DROIT COMMUN, ETAIT SEUL APPLICABLE EN LA CAUSE, ET ALORS, EN SECOND LIEU, QUE, POUR LES MEMES RAISONS, TOUTE APPLICATION DE L'ARTICLE 42 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'AURAIT PU QU'ETRE ECARTEE ET QUE LE SEUL CHOIX QUI S'OFFRAIT AU DEMANDEUR NE POUVAIT, DES LORS, S'ETABLIR QU'ENTRE LE TRIBUNAL DU DOMICILE DE L'ASSURE ET CELUI DU TRIBUNAL DU LIEU DU FAIT DOMMAGEABLE ;
MAIS ATTENDU QUE LES ARTICLES 7 ET SUIVANTS, APPLICABLES EN LA CAUSE, DE LA CONVENTION DE BRUXELLES PERMETTAIENT EN L'ESPECE DE SAISIR LES TRIBUNAUX FRANCAIS, LE DOMICILE DE L'ASSUREUR ETANT EN FRANCE ;
QUE POUR DETERMINER PARMI CES TRIBUNAUX, CELUI QUI ETAIT COMPETENT, LES REGLES DE L'ARTICLE R 114-1 DU CODE DES ASSURANCES, IMPERATIVES DANS LES LITIGES ENTRE ASSUREUR ET ASSURE QUAND ILS ONT TRAIT A LA FIXATION ET AU REGLEMENT DE L'INDEMNITE, NE S'IMPOSAIENT PAS A LA VICTIME EXERCANT L'ACTION DIRECTE ;
QUE CELLE-CI PEUT EGALEMENT SE PREVALOIR DES REGLES DES ARTICLES 42 ET SUIVANTS DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
QUE, PAR CE MOTIF DE PUR DROIT, SUBSTITUE A CEUX DE LA COUR D'APPEL, SE TROUVE JUSTIFIEE LEGALEMENT SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MAI 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;