Legislator Jurisprudence & Législation
82-13935 Généré par l'IA

Estate Partition Notary Appointment Dispute

Numéro de cause 82-13935
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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Following the death of an individual, the surviving spouse and children of the first marriage petitioned for the partition of the estate, leading to a dispute over the appointment of the notary to handle the division. The appeal court upheld the decision to appoint two notaries proposed by the parties, which the surviving spouse challenged, arguing that the relevant local law permitted the appointment of only one notary unless exceptional circumstances required a second for specific tasks, and that the lower court failed to establish such circumstances. The high court rejected this appeal, reasoning that the relevant legal provision was not mandatory and did not prohibit the designation of multiple notaries when circumstances warranted it, finding that the appellate court was legally justified in appointing two notaries because their joint involvement offered a real guarantee of impartiality and effectively safeguarded the rights of all co-heirs.

Regeste Legislator

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ARTICLE 223 DE LA LOI DU 1ER JUIN 1924; Estate Partition Notary Appointment Dispute: The appeal court upheld the decision to appoint two notaries proposed by the parties, which the surviving spouse challenged, arguing that the relevant local law permitted the appointment of only one notary unless exceptional circumstances required a second for specific tasks, and that the lower court failed to establish such circumstances. The high court rejected this appeal, reasoning that the relevant legal provision was not mandatory and did not prohibit the designation of multiple notaries when circumstances warranted it, finding that the appellate court was legally justified in appointing two notaries because their joint involvement offered a real guarantee of impartiality and effectively safeguarded the rights of all co-heirs.

Mots-clés

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partage successoral notaire institution d'héritier décès du conjoint destitution d'exécuteur testamentaire circonstances exceptionnelles

Dispositions légales citées

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ARTICLE 223 DE LA LOI DU 1ER JUIN 1924
The court found that this provision does not prevent the designation of more than one liquidator when circumstances require it, justifying the decision to confirm the lower court's designation.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 223 DE LA LOI DU 1ER JUIN 1924

The court found that this provision does not prevent the designation of more than one liquidator when circumstances require it, justifying the decision to confirm the lower court's designation.

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MAI 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ

This is the operative order dismissing the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE ROLAND E... EST DECEDE A METZ, LE 23 AVRIL 1981, LAISSANT MME ALBERTINE Z... SON EPOUSE EN SECONDES NOCES, M ALEXANDRE E... ET MLLE BEATRICE E..., SES DEUX ENFANTS ISSUS DE SON PREMIER MARIAGE ;

QUE LE 30 SEPTEMBRE 1981, MME Z... VEUVE E... A PRESENTE AU TRIBUNAL D'INSTANCE DE METZ UNE REQUETE EN PARTAGE DE LA SUCCESSION DE ROLAND E... EN SOLLICITANT LA DESIGNATION DE M Y..., B... A METZ ET QUE LE 2 OCTOBRE 1981, MLLE E... A PRESENTE UNE REQUETE AUX MEMES FINS EN SOLLICITANT LA DESIGNATION DE MM D... ET A..., C... X... A METZ ;

QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DESIGNE POUR PROCEDER AUX OPERATIONS DE PARTAGE LES DEUX C... PROPOSES PAR LES PARTIES ;

ATTENDU QUE MME VEUVE E... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE D'UNE PART L'ARTICLE 223 DE LA LOI DU 1ER JUIN 1924, METTANT EN VIGUEUR LA LEGISLATION CIVILE FRANCAISE DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE, NE PREVOIT LA DESIGNATION QUE D'UN SEUL B... ET N'AUTORISE LA DESIGNATION D'UN SECOND B..., SI LES CIRCONSTANCES S'Y PRETENT, QUE POUR EFFECTUER CERTAINES PARTIES DE LA PROCEDURE A L'EXCLUSION DE LA TOTALITE DE CELLE-CI ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA DESIGNATION DE DEUX C..., A LA SUPPOSER ADMISSIBLE, NE SE JUSTIFIERAIT QUE PAR DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES ET QUE LA COUR D'APPEL, EN SE DETERMINANT PAR UN MOTIF GENERAL, N'AURAIT PAS CONSTATE L'EXISTENCE DE TELLES CIRCONSTANCES ;

QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE AURAIT VIOLE LE TEXTE PRECITE ET N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

MAIS ATTENDU QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 223 DE LA LOI DU 1ER JUIN 1924, EN CE QU'ELLE PREVOIT LA DESIGNATION D'UN SEUL B..., NE PRESENTE AUCUN CARACTERE IMPERATIF ET N'EXCLUT PAS LA FACULTE DE DESIGNER PLUSIEURS C... SI LES CIRCONSTANCES L'EXIGENT OU LA JUSTIFIENT ;

QU'EN ENONCANT QUE LA DESIGNATION DES DEUX C... PROPOSES PAR LES PARTIES PRESENTAIT UNE REELLE GARANTIE D'IMPARTIALITE ET SAUVEGARDAIT, EN L'OCCURRENCE, EFFICACEMENT LES DROITS DES COPARTAGEANTS, LA COUR D'APPEL A, SANS VIOLER LE TEXTE PRECITE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MAI 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ;