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82-11740 Généré par l'IA

Credit Institution Jurisdiction in Account Dispute

Numéro de cause 82-11740
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appeal court correctly upheld the jurisdiction of the Commercial Court in a dispute between a cooperative credit institution and its client regarding account operations, rejecting the credit institution's challenge based on its cooperative, non-profit nature. The Supreme Court found that the appellate court correctly applied the relevant commercial code provisions, which deem all banking operations to be commercial acts regardless of the specific legal form or profit motive of the banking entity.

Regeste Legislator

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ARTICLE 632 DU CODE DE COMMERCE, ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Credit Institution Jurisdiction in Account Dispute: The Supreme Court found that the appellate court correctly applied the relevant commercial code provisions, which deem all banking operations to be commercial acts regardless of the specific legal form or profit motive of the banking entity.

Mots-clés

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institutions de crédit banque commerciale différend commercial comptabilité commerciale personne morale actes des institutions

Dispositions légales citées

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ARTICLE 632 DU CODE DE COMMERCE
The Court of Appeal correctly applied this article, which deems any banking operation an act of commerce, to affirm jurisdiction.
ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
The rejection of the appeal implies that the issue regarding the lack of speculative purpose, allegedly violating this article, was deemed irrelevant or sufficiently addressed.
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97-17600
Jurisdictional Dispute Over Commercial Nature of Debt Transaction
92-12485
Financial Institution v. Borrower (Jurisdictional Dispute Over Loan Applicability to Credit Law)
84-10429
Jurisdiction Over Consumer Credit Default Litigation
2305807
Client v. Bank: Jurisdiction Over Account Management Dispute
05-14741
Consumer Federation v. Bank: Jurisdiction Over Credit Clause and Advertising Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 632 DU CODE DE COMMERCE

The Court of Appeal correctly applied this article, which deems any banking operation an act of commerce, to affirm jurisdiction.

ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

The rejection of the appeal implies that the issue regarding the lack of speculative purpose, allegedly violating this article, was deemed irrelevant or sufficiently addressed.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE (DOUAI, 14 JANVIER 1982) D'AVOIR DEBOUTE LA CAISSE CENTRALE DE CREDIT MUTUEL DU NORD (LA CAISSE), DE SON CONTREDIT DE COMPETENCE DANS LE LITIGE L'OPPOSANT A SA CLIENTE LA SOCIETE GEPAR ET CONCERNANT LE FONCTIONNEMENT DU COMPTE DE CETTE DERNIERE, AU MOTIF QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE ETAIT COMPETENT, S'AGISSANT D'OPERATIONS DE BANQUE REPUTEES ACTES DE COMMERCE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA CAISSE, SOCIETE COOPERATIVE A CAPITAL VARIABLE, NE REVET PAS UNE FORME LUI PERMETTANT D'AVOIR POUR OBJET LE COMMERCE DE BANQUE ET S'INTERDIT DE SURCROIT, CONFIRMEMENT A SES STATUTS, TOUTE RECHERCHE DE PROFIT ;

QU'AINSI, EN QUALIFIANT D'ACTES DE COMMERCE PAR LEUR OBJET LES OPERATIONS ACCOMPLIES PAR LA CAISSE DANS LE CADRE DE COMPTES OUVERTS AUPRES DE SES AGENCES PAR SES ADHERENTS, LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, A VIOLE PAR FAUSSE INTERPRETATION L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 13 JUIN 1941 RELATIVE A LA REGLEMENTATION ET A L'ORGANISATION DE LA PROFESSION BANCAIRE AINSI QUE PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1ER, 631 ET 632 DU CODE DE COMMERCE, ET L411-2 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, D'AUTRE PART, A DELAISSE LES CONCLUSIONS DE LA CAISSE EN NE RECHERCHANT PAS SI L'IMPOSSIBILITE POUR CETTE DERNIERE DE POURSUIVRE UN BUT SPECULATIF N'ETAIT PAS DE NATURE A EXCLURE LE CARACTERE COMMERCIAL DES ACTES LITIGIEUX, VIOLANT AINSI L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DE TOUT AUTRE MOTIF, SURABONDANT, ET SANS AVOIR A REPONDRE AUX CONCLUSIONS INVOQUEES A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 632 DU CODE DE COMMERCE QUI REPUTE ACTE DE COMMERCE TOUTE OPERATION DE CHANGE, BANQUE ET COURTAGE, QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JANVIER 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;