Managerial Mandate Revocation and Suspended Employment Contract Damages
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual who had been employed as a commercial representative since 1975 was appointed manager of a limited liability company in 1977, at which time a commercial director employment contract, stipulating a start date of January 1, 1977, was also executed, and upon revocation of his management mandate in 1978, he sought damages for breach of this employment contract despite never having exercised salaried functions concurrently with his managerial duties. The court rejected the appeal challenging the decision to award damages, reasoning that by assessing all evidence, the appellate court was entitled to conclude, without contradiction or misinterpretation, that the parties' true intention was to suspend the execution of the employment contract until the day the individual left the company's management, based on assurances given to the employee that his prior salaried status would be maintained.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 1134 DU CODE CIVIL; Managerial Mandate Revocation and Suspended Employment Contract Damages: The court rejected the appeal challenging the decision to award damages, reasoning that by assessing all evidence, the appellate court was entitled to conclude, without contradiction or misinterpretation, that the parties' true intention was to suspend the execution of the employment contract until the day the individual left the company's management, based on assurances given to the employee that his prior salaried status would be maintained.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE M X..., QUI OCCUPAIT DEPUIS 1975 LE POSTE DE FONDE DE POUVOIR CHARGE DU SERVICE COMMERCIAL, A ETE EN JUIN 1977, NOMME GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LES SUCCESSEURS DE NATHAN Y..., ET QU'IL LUI A ETE, A CETTE OCCASION, CONSENTI UN CONTRAT DE TRAVAIL DE DIRECTEUR COMMERCIAL, ETANT STIPULE QUE CE CONTRAT PRENAIT EFFET LE 1ER JANVIER 1977 ;
QU'IL A EN DECEMBRE 1978 ETE REVOQUE DE SON MANDAT SOCIAL ET A CESSE AUSSITOT TOUTE ACTIVITE DANS LA SOCIETE ;
QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, TOUT EN RELEVANT QUE M X... N'AVAIT JAMAIS EXERCE DE FONCTIONS SALARIEES CUMULATIVEMENT AVEC SON MANDAT SOCIAL, ACCUEILLI NEANMOINS SA DEMANDE D'INDEMNITES FONDEE SUR LA RUPTURE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS, D'UNE PART, QU'EN L'ABSENCE DE CUMUL DE FONCTIONS, LE CONTRAT DE TRAVAIL NE POUVAIT SUBSISTER QUE SI LA PREUVE ETAIT APPORTEE DE LA VOLONTE DES PARTIES DE LE SUSPENDRE POUR LA DUREE DU MANDAT ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DEDUIRE CETTE PREUVE ET LA SEULE EXISTENCE DU CONTRAT ;
ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'ELLE NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE NI DENATURER LES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES DU CONTRAT, DECIDER QUE PREVU POUR PRENDRE EFFET LE 1ER JANVIER 1977, LE CONTRAT AVAIT ETE SUSPENDU JUSQU'AU JOUR DE LA CESSATION DE LA GERANCE ;
MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET APRES AVOIR RELEVE NOTAMMENT QU'AU MOMENT OU IL LUI ETAIT DEMANDE D'ASSUMER LA GERANCE DE LA SOCIETE, M X... AVAIT ETE ASSURE QUE SA SITUATION ANTERIEURE DE SALARIE SERAIT MAINTENUE, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME, SANS SE CONTREDIRE ET SANS DENATURER UNE CONVENTION SUSCEPTIBLE DE PLUSIEURS SENS, QUE LES INTENTIONS REELLES DES PARTIES AVAIT ETE DE REPORTER L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL AU JOUR OU IL VIENDRAIT A QUITTER LA DIRECTION DE LA SOCIETE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;