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82-15461 Généré par l'IA

Loan for Real Estate Investment Versus Household Debt Liability

Numéro de cause 82-15461
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved a claim for reimbursement of a loan made to a married couple to build a secondary residence, where the lower court held both spouses jointly and severally liable based on the loan being for household needs. The higher court overturned the appellate decision, reasoning that while Article 220 of the Civil Code imposes joint and several liability for debts related to household maintenance or children's education, investment operations, such as acquiring real estate, do not fall within this category, and mere use of the debt for household needs is insufficient to establish automatic joint liability when the debt was contracted together.

Regeste Legislator

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ARTICLE 220 DU CODE CIVIL; Loan for Real Estate Investment Versus Household Debt Liability: The higher court overturned the appellate decision, reasoning that while Article 220 of the Civil Code imposes joint and several liability for debts related to household maintenance or children's education, investment operations, such as acquiring real estate, do not fall within this category, and mere use of the debt for household needs is insufficient to establish automatic joint liability when the debt was contracted together.

Mots-clés

Généré par l'IA
biens immeubles crédit d'investissement responsabilité des dettes successorales ménage commun responsabilité solidaire résidence secondaire

Dispositions légales citées

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ARTICLE 220 DU CODE CIVIL
The Supreme Court explicitly cited this article as the basis for annulling the previous decision, finding that investment operations for real estate do not fall under the mandatory joint liability defined by it.
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1999/24696
Husband and Wife v. Lender Regarding Joint Surety for Real Estate Loan
91-04023
Financial Institution v. Spouses (Insolvency and Mortgage Debt Reduction)
02/04522
Spousal Debt Liability and Lender Negligence in Joint Loan Repayment
09-67426
Spousal Loan Liability Under Settlement Agreement
12-15036
Spousal Liability for Loan Under Civil Code Exception

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 220 DU CODE CIVIL

The Supreme Court explicitly cited this article as the basis for annulling the previous decision, finding that investment operations for real estate do not fall under the mandatory joint liability defined by it.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : ATTENDU QU'AUX TERMES D'UN ACTE SOUS SEING PRIVE DU 1ER JUILLET 1975, LES EPOUX HENRY Y..., MME JACQUELINE X... ONT RECONNU AVOIR RECU DE M JEAN X... LA SOMME DE 200000 FRANCS A TITRE DE PRET ;

QU'EN 1980, M X... A ASSIGNE SON GENDRE ET SA FILLE EN REMBOURSEMENT DE CETTE SOMME ;

QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE AYANT CONDAMNE SOLIDAIREMENT LES EPOUX Y..., M HENRY Y... A INTERJETE APPEL DE CETTE DECISION EN CE QU'ELLE AVAIT RETENU LA SOLIDARITE ;

QUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME LE JUGEMENT AU MOTIF "QUE LE PRET A ETE CONTRACTE PAR LES DEUX EPOUX Z... EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UNE RESIDENCE SECONDAIRE POUR LE MENAGE ET DONT POUR LES BESOINS DE CELUI-CI ET QUE, PAR SUITE, IL S'AGISSAIT D'UNE DETTE COMMUNE ENGAGEANT L'Z... DE LEURS BIENS ET DONT ILS SONT TENUS SOLIDAIREMENT" ;

ATTENDU QUE M Y... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE L'ARTICLE 220 DU CODE CIVIL NE SAURAIT RECEVOIR APPLICATION LORSQUE LES CONJOINTS ONT CONTRACTE Z... ET QUE LE CREANCIER N'A PAS JUGE UTILE D'EXIGER D'EUX UN ENGAGEMENT SOLIDAIRE ;

MAIS ATTENDU QUE TOUTE DETTE CONTRACTEE POUR L'ENTRETIEN DU MENAGE OU POUR L'EDUCATION DES ENFANTS OBLIGE SOLIDAIREMENT LES DEUX EPOUX ET QU'IL IMPORTE PEU QU'ILS AIENT CONTRACTE ENSEMBLE OU QU'UN SEUL SE SOIT ENGAGE ;

QUE LE GRIEF NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;

REJETTE LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN ;

MAIS SUR LA TROISIEME ET LA QUATRIEME BRANCHES DU MOYEN : VU L'ARTICLE 220 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU, D'ABORD, QUE LES OPERATIONS D'INVESTISSEMENT D'UN MENAGE, ET NOTAMMENT CELLES QUI ONT POUR OBJET DE LUI PERMETTRE DE SE CONSTITUER UN PATRIMOINE IMMOBILIER, N'ENTRENT PAS DANS LA CATEGORIE DES ACTES MENAGERS D'ENTRETIEN OU D'EDUCATION AUXQUELS L'ARTICLE 220 DU CODE CIVIL ATTACHE LA SOLIDARITE DE PLEIN DROIT ;

ATTENDU, ENSUITE, QUE LA SOLIDARITE DE PLEIN DROIT DE L'ARTICLE 220 DU CODE CIVIL EXIGE QUE LE CONTRAT AIT POUR OBJET L'ENTRETIEN DU MENAGE OU L'EDUCATION DES ENFANTS ET QU'IL NE SUFFIT PAS QUE LA DETTE AIT ETE CONTRACTEE POUR LES BESOINS DU MENAGE ;

D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A DOUBLEMENT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU, LE 11 JUIN 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;