Legislator Jurisprudence & Législation
82-14958 Généré par l'IA

Improper Rectification of Divorce Judgment Without Hearing Parties

Numéro de cause 82-14958
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A trial court improperly granted a request to rectify a final divorce judgment by modifying it, as the opposing party was neither heard nor summoned, which violates the procedural requirement that a judge ruling on a request for correction of material errors or omissions must hear or summon the parties involved. Consequently, the appellate court quashed the rectification judgment, ruling that the lower court failed to adhere to the mandated procedural safeguards, and remanded the case to a different court for a new hearing.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE 462 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CASSE ET ANNULE; Improper Rectification of Divorce Judgment Without Hearing Parties: Consequently, the appellate court quashed the rectification judgment, ruling that the lower court failed to adhere to the mandated procedural safeguards, and remanded the case to a different court for a new hearing.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification de la décision audition des parties modification du jugement de divorce citation à comparaître demande tardive de récusation effets d'un arrêt d'annulation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 462 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
This article was the main ground used by the Court to quash and annul the challenged decision for failing to adhere to the requirement of hearing the parties.
CASSE ET ANNULE
This is the operative part of the final order indicating the cassation of the lower court's decision.
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 462 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

This article was the main ground used by the Court to quash and annul the challenged decision for failing to adhere to the requirement of hearing the parties.

CASSE ET ANNULE

This is the operative part of the final order indicating the cassation of the lower court's decision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 462 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE JUGE SAISI D'UNE REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREURS OU D'OMISSIONS MATERIELLES STATUE APRES AVOIR ENTENDU LES PARTIES OU CELLES-CI APPELEES ;

ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE, RENDU PAR UN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, A FAIT DROIT A LA REQUETE PAR MME D. EN RECTIFICATION : D'UN JUGEMENT DE DIVORCE PASSE EN FORCE JUGEE, ALORS QU'IL NE RESULTE NI DES MENTIONS DU JUGEMENT RECTIFICATIF NI DE LA PROCEDURE QUE M. C. SON EX-MARI AIT ETE ENTENDU OU APPELE ;

QU'EN STATUANT AINSI LE TRIBUNAL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 26 AOUT 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MELUN ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR EN ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE FONTAINEBLEAU, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;