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83-11106 Généré par l'IA

Manager's Incident Appeal Admissibility in Principal Appeal Context

Numéro de cause 83-11106
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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In a dispute following a judgment ordering an agricultural company and its manager personally to pay a sum of money, the manager subsequently filed an appeal in his personal capacity following the company's principal appeal, which the Court of Appeal declared inadmissible. The High Court ruled that the appellate court erred by conditioning the admissibility of the manager's incident appeal on his status as a properly summoned appellee in the principal appeal, violating articles of the Code of Civil Procedure which permit any party from the first instance to file an incident appeal provoked by the principal appeal, regardless of their status as an appellee.

Regeste Legislator

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ARTICLES 549 ET 550 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Manager's Incident Appeal Admissibility in Principal Appeal Context: The High Court ruled that the appellate court erred by conditioning the admissibility of the manager's incident appeal on his status as a properly summoned appellee in the principal appeal, violating articles of the Code of Civil Procedure which permit any party from the first instance to file an incident appeal provoked by the principal appeal, regardless of their status as an appellee.

Mots-clés

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code de procédure civile citation à comparaître commandement de payer représenté qualité pour recourir intérêt pour agir

Dispositions légales citées

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ARTICLES 549 ET 550 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
The Court of Cassation quashed the decision based on the cited articles, which define who may file a cross-appeal (appel incident).
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97-22607
Former Manager's Second Appeal vs. Current Manager Admissibility
91-16965
Manager's Inadmissible Appeal Followed by Quashing of Corporate Liability Judgment Due to Procedural Violation
78-14072
Manager's Appeal in Fiscal Enforcement Proceedings Deemed Inadmissible
02-15516
Agricultural Company Manager's Litigation Authority Appeal Challenge
87-14410
Manager Liability Appeal Regarding Procedural Errors and Debt Presumption

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 549 ET 550 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

The Court of Cassation quashed the decision based on the cited articles, which define who may file a cross-appeal (appel incident).

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Texte complet

SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR LA DEFENSE ET TIREE DE LA NOUVEAUTE DU MOYEN : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE QU'UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE AYANT CONDAMNE LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE DES NAUDS REPRESENTEE PAR SON GERANT FONTVIELLE, ET LE MEME FONTVIELLE PRIS PERSONNELLEMENT A PAYER UNE SOMME D'ARGENT A LA SOCIETE SODELOR ;

QUE LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE A RELEVE UN APPEL PRINCIPAL DONT LA RECEVABILITE N'ETAIT PAS CONTESTEE ;

QUE PAR CONCLUSIONS, FONTVIELLE, AGISSANT PERSONNELLEMENT, A DEMANDE L'INFIRMATION DU JUGEMENT ;

ATTENDU QUE LE MOYEN PRESENTE D'APRES LEQUEL LA COUR D'APPEL AURAIT DU RECHERCHER SI L'APPEL INCIDENT DE FONTVIELLE, AGISSANT EN SON NOM PERSONNEL, ETAIT RECEVABLE N'EXIGE L'APPRECIATION D'AUCUN FAIT NON DEDUIT DEVANT LES JUGES DU FOND ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST RECEVABLE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 549 ET 550 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE TOUTE PERSONNE AYANT ETE PARTIE EN PREMIERE INSTANCE PEUT EN TOUT ETAT DE CAUSE FORMER UN APPEL INCIDENT PROVOQUE PAR L'APPEL PRINCIPAL ;

ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL INCIDENT DE FONTVIELLE, LA COUR D'APPEL APRES AVOIR ENONCE QUE, SEULE, PEUT RELEVER APPEL INCIDENT UNE PARTIE APPELEE REGULIEREMENT OU REGULIEREMENT PRESENTE EN CAUSE D'APPEL, RETIENT QUE LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE ETAIT IRRECEVABLE, FAUTE D'INTERET, A INTIMER CELUI-CI ;

ATTENDU QU'EN FAISANT DEPENDRE LA RECEVABILITE DE L'APPEL PROVOQUE, INTERJETE PAR FONTVIELLE PERSONNELLEMENT, DE SA QUALITE D'INTIME, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 NOVEMBRE 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;