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82-11836 Généré par l'IA

Land Resumption Notice Validity Based on Applicable Law and Joint Farming Acreage Calculation

Numéro de cause 82-11836
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The court overturned a decision that upheld termination notices served for a farm resumption intended for the landlord's daughter, finding that the appellate court incorrectly applied the law in effect at the time the notices were given rather than the law applicable at the date of the intended resumption. Furthermore, the appellate court erred in determining that the intended resumption was not subject to prefectoral authorization for the accumulation of exploitations, as it incorrectly excluded the acreage already jointly farmed by the intended recipient and her spouse from the calculation that exceeded the statutory maximum for such accumulation.

Regeste Legislator

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L'ARTICLE 56 DE LA MEME LOI; Land Resumption Notice Validity Based on Applicable Law and Joint Farming Acreage Calculation: Furthermore, the appellate court erred in determining that the intended resumption was not subject to prefectoral authorization for the accumulation of exploitations, as it incorrectly excluded the acreage already jointly farmed by the intended recipient and her spouse from the calculation that exceeded the statutory maximum for such accumulation.

Mots-clés

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droit foncier prolongation du bail à ferme bailleur bien-fonds agricole résiliation immédiate arrêts en appréciation de validité

Dispositions légales citées

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L'ARTICLE 56 DE LA MEME LOI
This provision was cited alongside Art. 845, al. 6 for the first ground leading to the cassation.
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JURITEXT000006974177
Landowner Resumption of Leased Agricultural Land Based on Subsistence Farming Area
05-15298
Landlord's Reclamation of Farm Lease and Administrative Authorization Threshold
71-13749
Farmland Resumption Validity and Concurrent Profession
03-17313
Farmer v. Landowner (Farm Resumption Validity)
72-14610
Farm Resumption Residency and Activity Requirements Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 845, ALINEA 6, DU CODE RURAL DEVENU L 411-58, ALINEA 5, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 4 JUILLET 1980

This provision, concerning the requirement of prior authorization for resumption of farming, was cited in relation to the first ground leading to the cassation.

L'ARTICLE 56 DE LA MEME LOI

This provision was cited alongside Art. 845, al. 6 for the first ground leading to the cassation.

ARTICLE 188-1 DU CODE RURAL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 4 JUILLET 1980

This provision, concerning the requirement for prefectural authorization for farm unit accumulation, was cited in relation to the second ground leading to the cassation.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 845, ALINEA 6, DU CODE RURAL DEVENU L 411-58, ALINEA 5, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 4 JUILLET 1980, ENSEMBLE L'ARTICLE 56 DE LA MEME LOI ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES SI L'OPERATION ENVISAGEE EST SUBORDONNEE A UNE AUTORISATION EN APPLICATION DU TITRE 7 DU LIVRE I DU CODE RURAL, LA REPRISE NE PEUT ETRE OBTENUE QUE SI CETTE AUTORISATION A ETE OBTENUE ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER VALABLES LES CONGES DELIVRES LE 9 MAI 1980 POUR LE 11 NOVEMBRE 1983 PAR LES EPOUX Y..., X..., AUX CONSORTS BERGE, FERMIERS, A LA FIN DE REPRISE AU PROFIT DE LEUR FILLE MME Z..., L'ARRET ATTAQUE (REIMS, 18 NOVEMBRE 1981) ENONCE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 188-1 DU CODE RURAL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 4 JUILLET 1980 ETAIENT SEULES APPLICABLES LORS DE LA DELIVRANCE DES CONGES ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'ELLE DEVAIT SE PLACER A LA DATE POUR LAQUELLE LES CONGES AVAIENT ETE DONNES POUR APPRECIER SI LES DIPOSIONS DE LA LOI DU 4 JUILLET 1980 MODIFIANT LES ARTICLES 188-1 ET SUIVANTS DU CODE RURAL ETAIENT APPLICABLES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

ET SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 188-1 DU CODE RURAL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 4 JUILLET 1980, ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE SONT SOUMIS A AUTORISATION PREALABLE DU PREFET TUOS CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATION OU DE FONDS AGRICOLES EN VUE DE LEUR MISE EN RAPPORT PAR UN MEME EXPLOITANT, LORSQUE LA REUNION OU LE CUMUL A POUR CONSEQUENCE DE PORTER LA SUPERFICIE GLOBALE, EXPLOITEE PAR CETTE MEME PERSONNE, AU DELA D'UNE SUPERFICIE DETERMINEE PAR ARRETE MINISTERIEL ;

ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA REPRISE N'ETAIT PAS SOUMISE A AUTORISATION PREFECTORALE DE CUMUL ET DECLARER EN CONSEQUENCE VALABLES LES CONGES DELIVRES PAR LES X..., L'ARRET ENONCE QU'IL IMPORTE PEU QUE MME Z..., BENEFICIAIRE DE REPRISE EXPLOITE EN COMMUN AVEC SON MARI 161 HECTARES, LA REGLEMENTATION DES CUMULS NE S'APPLIQUANT PAS AU CONJOINT D'UN AGRICULTEUR QUI EXERCE LA REPRISE DE TERRES AFIN DE SE CONSTITUER UNE EXPLOITATION PERSONNELLE DISTINCTE ET INDEPENDANTE DE CELLE EXPLOITEE EN COMMUN ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI TOUT EN CONSTATANT QUE LES TERRES EXPLOITEES EN COMMUN AVEC SON MARI PAR MME Z... DEPASSAIENT LA SUPERFICIE MAXIMALE DE CUMUL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;